La réforme de la politique de l’asile a été lancée par le ministère de l’Intérieur le 15 juillet dernier en réunissant le comité national de concertation, piloté par Valérie Létard, sénatrice du Nord et Jean-Louis Touraine, député du Rhône, chargés d’organiser la concertation avec les élus, le secteur associatif (trois représentants FNARS) et l’ensemble des acteurs impliqués (OFPRA, OFII, CNDA, ADF, DGS, DGCS, DIHAL…).. Cette réforme s’inscrit dans le processus de transposition dans le droit français des nouvelles directives européennes, dont l’une sur l’accueil et l’autre sur la procédure du 26 juin 2013.

• Méthode et calendrier

La concertation se déroulera selon un calendrier très serré, entre septembre et octobre 2013. Des ateliers seront co-animés par un représentant associatif et un membre des services de l’Etat selon les thématiques suivantes :

• procédures d’asile ;
• accueil, orientation et accompagnement des demandeurs d’asile ;
• hébergement des demandeurs d’asile ;
• insertion des bénéficiaires d’une protection internationale.

Les associations qui ont accepté de co-animer ces ateliers ont posé par courrier (ci-dessous) les conditions et préalables nécessaires à cette concertation.

A l’issue de ces ateliers, un rapport sera remis au ministre de l’Intérieur qui engagera la réforme sur l’asile par voie législative et/ou réglementaire.

La FNARS co-animera l’atelier « hébergement des demandeurs d’asile » avec Michel Lalande, préfet de la région Basse-Normandie. Forum Réfugiés, Coallia et France Terre d’Asile co-animeront les autres ateliers. La FNARS sera également représentée dans les quatre ateliers par des membres du groupe d’appui national « réfugiés/migrants » qui auront comme mission de faire valoir les positionnements de la FNARS et leurs déclinaisons opérationnelles.

• Les enjeux de cette concertation pour la FNARS

Garanti par la constitution et par les engagements internationaux de la France, le droit d’asile s’exerce dans des conditions très dégradées.

Avec seulement 30 % des demandeurs d’asile qui accèdent à un CADA, le développement de capacités d’hébergement dédiées à ce public sans accompagnement et la saturation du dispositif national d’accueil, la concertation qui s’engage doit être l’occasion d’une remise à plat de ce dispositif qui ne permet pas d’accueillir et d’accompagner dans la dignité toutes les personnes qui demandent une protection.

L’accès à une procédure juste et équitable sur l’ensemble du territoire sera un enjeu fort de cette concertation avec la nécessité de faciliter la domiciliation et l’admission au séjour pendant la procédure, de raccourcir les délais d’examen et de recours (en moyenne de 15 mois aujourd’hui) et de garantir un accompagnement social, administratif et juridique à tous les demandeurs qui en font la demande. Le droit effectif au recours suspensif et l’accès à l’accompagnement pour tous les demandeurs (y compris les personnes en procédure prioritaire ou sous Statut Dublin) seront au cœur des préoccupations des représentants FNARS.

La FNARS sera également mobilisée pour stopper la dérégulation des dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile, marquée par la baisse des budgets CADA (- 8 % sur 3 ans) la réduction des taux d’encadrement ou le développement de l’accueil hôtelier sans accompagnement des personnes. La FNARS soutiendra une réforme de la gouvernance de l’asile à travers un pilotage interministériel du DNA (affaires sociales et intérieur) pour assurer une mise en œuvre effective du principe de continuité et de non abandon des personnes et une meilleure articulation de l’asile avec le SIAO et le secteur AHI. L’accès au travail et l’amélioration des conditions de vie des demandeurs d’asile seront également débattus dans cette concertation.