15 mai 2024
28 juin 2023
L’obligation posée par l’article 1418 du code général des impôts concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 après avoir été prévue par la loi de finances pour 2020 qui prévoyait dans le même temps la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les propriétaires doivent désormais déclarer les occupants des locaux d’habitation lorsqu’ils ne s’en réservent pas l’usage.
Les organismes gérant des dispositifs d’hébergement, de logement adapté ou des OACAS sont directement concernés par cette obligation, qu’ils soient propriétaires ou locataires des logements qu’ils utilisent pour leurs activités.
Ce que l’on sait pour l’instant, en plus des informations déjà contenues dans la FAQ mise à disposition par la DGFIP :
La situation des personnes hébergées et celle des organismes OACAS n’ont pas fait l’objet de réponses et restent par conséquent incertaines. Les interrogations portent notamment sur l’obligation pour les structures de communiquer, à leurs bailleurs ou à la DGFIP directement selon leur qualité de locataire ou de propriétaire, l’identité de l’ensemble des personnes hébergées.
La FAS se mobilise depuis plusieurs mois sur ce sujet aux côtés d’autres têtes de réseaux. Après plusieurs courriers et mails envoyés à titre individuel ou collectif, un courrier en date du 26 juin a ainsi été adressé par l’inter-réseaux au directeur général des finances publiques.
Nous y indiquons notamment :
La Fédération et ses partenaires plaident plus généralement pour une exonération de cette obligation déclarative pour l’ensemble du secteur, dès lors que les logements sous-loués ou accueillant des personnes hébergées n’ont pas vocation à constituer des résidences secondaires.
→ Vous pouvez télécharger le courrier référent à cette obligation ici
Bel anniversaire à La Bulle et aux associations comme @Ardhis_LGBT #AudeRieu qui font vivre la solidarité #LGBTQI+ à #Paris
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🚨La situation dans le secteur social et médico-social n’est plus acceptable. Nous sommes arrivés au point de rupture. Nous, acteurs de la solidarité, refusons de voir la solidarité nationale se déliter. Rejoignez le mouvement ➡️ http://www.solidarite-en-danger.fr
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Dans le Nord - Pas-de-Calais, les professionnels du social et du médico-social passent à la vitesse supérieure pour (espérer) se faire entendre.
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A l'occasion des #Europeennes2024, le CAU et la
@FEANTSA 🇫🇷 ont élaboré 28 recommandations aux futurs députés réparties en 4 axes ⤵️🧶
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Chaque jour de plus en plus de personnes sans solution, des femmes, des enfants.. En Seine saint Denis, à Lyon, à Amiens et tant d’autres. Nous attendons lea mesures des 120 millions annoncés par @guillaumekasba Merci pour cette mission essentielle #hebergement @CollAssoUnies
🧠GROUPE D’ÉTUDE SANTÉ MENTALE
Merci @FedeSolidarite @HAS_sante DrAndréa Tortelli pour leurs interv sur le lien précarité/santé mentale
🔸+ de prévention auprès des personnes précarisées
🔸Mobiliser la psychiatrie,le médicosocial et le social
🔸Renforcer et pérenniser les moyens