16 avril 2024
30 juin 2020
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 porte dans son article 5 des mesures propres aux contrats d’insertion. Ces dispositions visent à sécuriser les parcours des publics fragiles et par là même à éviter les ruptures et les risques d’exclusion durable du monde du travail.
Afin de prendre en compte les difficultés d’insertion professionnelle que pourraient rencontrer les salariés en sortie de parcours d’insertion, la loi autorise, à titre dérogatoire, la prolongation des contrats d’insertion au-delà de 24 mois pour une durée totale n’excédant pas 36 mois.
Les contrats visés sont :
Sont éligibles les contrats signés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 janvier 2021 inclus. Cette mesure a donc une portée rétroactive.
La présente dérogation prévue par la loi s’ajoute – sans se substituer – aux dérogations déjà en vigueur et prévues par le code du travail, afférentes à chaque type de contrat.
Pour les structures de l’IAE, la prolongation du contrat ne vaut pas prolongation automatique de l’agrément délivré par Pôle emploi. Si le parcours du salarié arrive à son terme, il convient de demander à Pôle emploi, selon la procédure de droit commun, la prolongation de l’agrément, et ce avant de contractualiser avec le salarié en insertion.
En cohérence avec la disposition législative, la prolongation de l’agrément pour ce motif dérogatoire lié à la crise sanitaire sera autorisée dans la limite d’un an supplémentaire entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 inclus.
Afin de faciliter la gestion des prolongations par Pôle emploi, il est demandé aux SIAE de solliciter une demande de prolongation d’agrément au plus tard 15 jours avant la date de fin de l’agrément.
Enfin, pour rappel, un report automatique de trois mois de la date d’échéance des agréments a été mis en œuvre entre le 17 mars 2020 et le 16 juin 2020 inclus. (cf. Q/R inclusion)
Le II de l’article 5 de la loi susmentionnée réaffirme les modalités de recours des AI à l’activité partielle telles que précisées dans le Q/R inclusion (questions 1.5 et 3.3) :
Avec @arifts_pdl à Rezé (44) pour débattre dans ce haut lieu de formation des formes de la mobilisation pour porter le travail social au cœur de la société.
Avec #VéroniqueLambert et les équipes #Etape44 à Saint-Herblain pour partager les mobilisations pour l'insertion.
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Pour avoir une idée des ordres de grandeur : 83 450 ménages dépassant les plafonds paient un Supplément de loyer de solidarité (SLS), soit 1,6 % des 5,2 millions de locataires HLM. Magnifique contrefeu gouvernemental pour faire oublier son bilan désastreux.
Le Comité national pour l'emploi a été installé par @CaVautrin, avec 48 membres dont des représentants @unccas, @UNmissionlocale, @ADepartementsF, @andicat_asso ou encore @FedeSolidarite. https://www.lemediasocial.fr/fb9fed0c2_e6eb_4980_93c6_9ba78a5e2c75
📢« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la solidarité nationale au profit des acteurs les plus forts du système ».
👉La FAS signataire de la #tribune portée par @apfhandicap dans @lemondefr
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TRIBUNE. Face aux restrictions à venir des crédits destinés aux plus vulnérables, un collectif d’associations emme...
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Journées Du Travail Social : «pouvoirs d’agir, pouvoir agir» : les inscriptions sont ouvertes !
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Journées du Travail Social
Journées du Travail Social 24 et 25 septembre 2024 La période que nous traversons est difficile. Notre pays, com...
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🖍️ L'actu vue par Gros (@GrosPascal), cette semaine dans "Marianne"
Écoutez ce bourreau expliquer que des femmes, des enfants, des femmes lui avaient été désignés comme des animaux. Nul besoin d'être Rwandais pour qu'à un moment la déshumanisation de l'Autre finisse par fabriquer des bourreaux.