02 mai 2024
8 mars 2016
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme rénové) a apporté une importante évolution pour les droits des personnes en situation de précarité en reconnaissant leur droit de participer au fonctionnement des structures qui les accueillent dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.
Introduit par la loi du 2 janvier 2002, ce droit à la participation concerne à l’origine les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du régime de l’autorisation. Pour les établissements sociaux accompagnant des personnes en difficulté, il s’agit principalement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Reprenant un engagement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’article 40 de la loi ALUR étend la participation des personnes au fonctionnement des « établissements et services assurant l’accueil, l’évaluation, le soutien, l’hébergement et l’accompagnement des personnes ou familles »[1] sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières orientées par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Les centres visés par cette nouvelle disposition sont ceux qui ne sont pas autorisés et qui assurent l’accompagnement social des personnes en difficulté et leur hébergement. Les services sans hébergement tels que les services d’accueil et d’orientation (SAO Service d’Accueil et d’Orientation) ou les accueils de jour ne sont donc pas concernés.
Les personnes accueillies bénéficieront désormais du même droit, celui d’être associé au fonctionnement et à la vie de l’établissement, qu’elles soient accueillies dans un CHRS ou, par exemple, dans un centre d’hébergement d’urgence ou de stabilisation qui relève d’une simple convention avec les pouvoirs publics et qui est financé par subvention.
Le décret du 6 novembre 2015 pris en application de cette disposition apporte des précisions importantes.
Ces centres devront mettre en œuvre la participation des personnes au fonctionnement de leur structure selon les mêmes règles que les CHRS. Elles ont donc l’obligation de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS), ou une autre forme de participation (groupes d’expression, consultations ou des enquêtes de satisfaction). [2]
Par ailleurs, le droit à la participation des personnes accueillies dans ces établissements devient obligatoire à compter du 1er mai 2016, date d’entrée en vigueur du décret.
Certains organismes gestionnaires ont déjà créé ce type d’instances participatives au sein de leur établissement. Il s’agissait, cependant, d’une démarche volontaire de ces derniers. En rendant la participation des personnes obligatoire, la loi ALUR contribue dès lors à réaffirmer et harmoniser les droits des personnes en situation de précarité en leur donnant un droit à la parole dans tous les centres d’hébergement.
[1] Article L 311-6 du CASF
[2] Articles D311-3 et suivants du CASF
@FedeSolidarite
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-structures-et-travailleurs-sociaux-de-loire-atlantique-unanimes-sur-letat-du-secteur-49af5a30-fcc1-11ee-9ad7-56f5619ed96e
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/02/PLAN-DE-VIGILANCE-ET-DE-MOBILISATION-08.02.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les résultats clés @FAPIL @SOLIHA 👇
Retrouvez l’enquête : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
[CP] - 1er Mai : la FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les...
Dans le cadre de son Plan de vigilance et de mobilisation, la FAS lance, mercredi 1er mai, une campagne de sen...
www.federationsolidarite.org
Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.
Nous publions aujourd'hui notre rapport “événements climatiques extrêmes : sommes-nous prêts à l’inévitable?” avec le @CREDOC. Le constat est sans appel : il y a urgence à apprendre à se préparer aux chocs climatiques.
👉️ https://www.croix-rouge.fr/dossiers/faire-face-au-choc-climatique-nos-propositions-pour-une-meilleure
#Climat #Crises #Résilience
🗣️Pascal Brice dans @lemondefr : « Le gouvernement oppose au délitement social des réponses qui amplifient les difficultés du pays »
Retrouvez la tribune 👇
Pascal Brice : « Le gouvernement oppose au délitement social des réponses qui amplifient les...
TRIBUNE. Le représentant de 900 organisations agissant contre l’exclusion sociale en France regrette, dans une tribune...
www.lemonde.fr
🚨 Nous nous engageons au quotidien à accompagner les personnes sans domicile fixe, hébergées et mal logées à Paris, en situation de précarité.
Nous souhaitons attirer particulièrement l'attention sur le sort des 25 % de demandeurs aux ressources les plus faibles.