03 mai 2024
14 mai 2019
La loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018 a fait évoluer l’accès aux droits des familles bénéficiaires d’une protection internationale. L’attestation familiale provisoire doit permettre de prendre en compte la composition familiale dans l’accès aux prestations sociales et familiales dès l’accès au statut de protection. La direction générale des étrangers vient de publier une note explicative de cette nouvelle attestation entrant en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Avant la loi du 10 septembre 2018, les enfants des bénéficiaires d’une protection internationale devaient attendre la reconstitution de leurs actes d’Etat civil par l’OFPRA pour que les parents puissent les prendre en compte dans le versement des prestations sociales et familiales.
Les délais de l’OFPRA pour réaliser ces actes d’Etat civil pouvant prendre de nombreux mois, les familles étaient en difficultés pour faire valoir les enfants dans le calcul de ces prestations.
Sous pression des associations, notamment de la Fédération des acteurs de la solidarité, la réforme de 2018 a fait évoluer cette disposition en prévoyant la délivrance d’un document administratif dès l’obtention du statut de protection, afin de faire valoir les droits des enfants des familles sous protection internationale.
L’attestation familiale provisoire délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration vient donc résoudre cette difficulté en prenant appui sur les déclarations de la composition familiale des parents lors de la demande d’asile.
Ces nouvelles attestations familiales provisoires devraient être téléchargeables prochainement pour les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les SPADA. Dans l’attente de la mise à jour de ce logiciel, les attestations sont à demander aux Direction territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration compétentes.
La direction générale des étrangers en France a diffusé une note explicative ainsi que les modèles d’attestation familiales provisoires. Deux types de modèles sont à distinguer :
L’enjeu de la mise en œuvre de ces dispositions sera donc de voir comment les organismes, notamment les Caisse d’Allocations familiales et les Caisses primaires d’assurance maladie s’empareront de ces nouvelles attestations pour que les familles aient effectivement accès à leur droits plus rapidement.
03 mai 2024
03 mai 2024
30 avril 2024
+ 2 millions de personnes sans logement social? Réponse du gouvernement: "On met dehors quelques milliers de personnes". Des millions de classes moyennes mal payées?... "Les RSA au boulot". La mixité sociale se dégrade...? "on lève le pied sur SRU" #tucassesturépares
📢La loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
https://www.federationsolidarite.org/actualites/cp-la-loi-sru-est-un-puissant-levier-de-production-de-logements-sociaux-et-non-pas-un-tabou-a-abattre/
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les préconisations de la FAS, @Fapil et @MouvementSOLIHA👇
➕ Retrouvez l’enquête IML Ukraine en intégralité ici :
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
@FedeSolidarite
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-structures-et-travailleurs-sociaux-de-loire-atlantique-unanimes-sur-letat-du-secteur-49af5a30-fcc1-11ee-9ad7-56f5619ed96e
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/02/PLAN-DE-VIGILANCE-ET-DE-MOBILISATION-08.02.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
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Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les résultats clés @FAPIL @SOLIHA 👇
Retrouvez l’enquête : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
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[CP] - 1er Mai : la FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les...
Dans le cadre de son Plan de vigilance et de mobilisation, la FAS lance, mercredi 1er mai, une campagne de sen...
www.federationsolidarite.org
Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.