07 mai 2024
4 février 2020
Accompagnement des personnes, suivi RH, etc. associations et organismes vous collectez des données à caractère personnel que vous conservez dans des fichiers papiers et/ou des fichiers informatisés. En collectant ces données, vous mettez en place un “traitement de données à caractère personnel”.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose de nouvelles obligations à tous les responsables de traitement.
Parmi ces obligations, figure celle de pouvoir justifier sur quelle « base légale » le traitement est réalisé. QUESACO ??
A l’ère du numérique, il est de plus en plus tentant de vouloir collecter un maximum de données à caractère personnel pour gagner en efficacité dans les structures. Face à ces volontés de performance, le RGPD impose toutefois des règles protectrices pour les personnes destinées à garantir le respect de leur vie privée et des libertés publiques.
Le responsable d’un traitement de données personnelles doit donc, dans tous les cas, pouvoir justifier d’une « base légale », qui l’autorise à collecter des données personnelles. Il ne peut pas mettre en place un traitement de données comme il l’entend.
La CNIL est venue clarifier dans une page dédiée (https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales) chacune des bases légales possibles, à savoir :
Elle rappelle également des principes essentiels :
Avant tout traitement, la CNIL propose 3 questions à se poser pour déterminer la base légale de son traitement :
1. Les textes imposent-ils ou excluent-ils une base légale spécifique ?
Par exemple, si le traitement est imposé à l’organisme par la loi, la base juridique « obligation légale » doit être privilégiée.
2. Quel est le contexte général de mise en œuvre du traitement ? Par exemple, le type d’organisme, le secteur d’activité, l’existence d’une base contractuelle.
3. Les conditions propres à la base légales sont-elles remplies ?
Par exemple, le consentement des personnes doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque » pour être valablement recueilli et constituer dès lors la base légale du traitement. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le consentement ne peut pas constituer la base légale du traitement.
Afin de comprendre concrètement de quoi il s’agit nous publierons prochainement une note qui décrypte l’article de la CNIL.
07 mai 2024
03 mai 2024
03 mai 2024
+ 2 millions de personnes sans logement social? Réponse du gouvernement: "On met dehors quelques milliers de personnes". Des millions de classes moyennes mal payées?... "Les RSA au boulot". La mixité sociale se dégrade...? "on lève le pied sur SRU" #tucassesturépares
📢La loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
https://www.federationsolidarite.org/actualites/cp-la-loi-sru-est-un-puissant-levier-de-production-de-logements-sociaux-et-non-pas-un-tabou-a-abattre/
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les préconisations de la FAS, @Fapil et @MouvementSOLIHA👇
➕ Retrouvez l’enquête IML Ukraine en intégralité ici :
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
@FedeSolidarite
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-structures-et-travailleurs-sociaux-de-loire-atlantique-unanimes-sur-letat-du-secteur-49af5a30-fcc1-11ee-9ad7-56f5619ed96e
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/02/PLAN-DE-VIGILANCE-ET-DE-MOBILISATION-08.02.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les résultats clés @FAPIL @SOLIHA 👇
Retrouvez l’enquête : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
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Dans le cadre de son Plan de vigilance et de mobilisation, la FAS lance, mercredi 1er mai, une campagne de sen...
www.federationsolidarite.org
Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.