Pour 2026, on reste donc dans un fonctionnement où seul le BP CA seront demandés, et pas d’EPRD (pas d’EPRD à transmettre en juillet 2026 pour 2027). Cependant, il nous parait essentiel de maintenir les formations à l’EPRD ERRD étant donné que cela reste le cadre qui devrait s’appliquer avec la réforme, et que ce cadre impliquer un temps significatif d’appropriation d’une nouvelle méthode et de nouveaux indicateurs. De plus, la formation proposée inclue n’est pas uniquement focalisée sur la réforme mais aborde des aspects plus globaux de stratégie financière, et il nous semble important d’outiller le réseau étant donné le contexte actuel.

• EPRD / ERRD : le formulaire adapté au secteur sera transmis ces prochains jours. Il pourra donc être utilisé dans le cadre des formations mais il est possible que ce formulaire évolue à la marge.

• • En janvier, des tests sur le formulaire EPRD ERRD adapté et l’interface EPRD ERRD dans le SI seront organisés par la DIHAL avec des structures : -> si des structures sont volontaires pour tester ce formulaire  (idéalement des petites / moyennes structures), n’hésitez pas à me l’indiquer pour que je puisse demander à la DIHAL qu’elles soient inclues dans la boucle pour les tests.

• Rythme de déploiement de la réforme : à ce stade, nous ne savons pas si la première année de déploiement de la réforme sera une année blanche ou pas (mais la DIHAL reste ouverte à cette hypothèse, malgré le report de la réforme). Le nombre d’années de convergence tarifaire évoquée lors de nos derniers échanges reste de 5 ans.

   
• Indicateurs :

Une enquête semestrielle sur les indicateurs dits « pilotes » aura lieu. Elle sera lancée mi janvier pour être clôturée fin janvier 2026 (suite à nos réactions, la date buttoir pour remplir les indicateurs pourrait être repoussée).

Liste des indicateurs demandés :

• • Taux de sortie vers le logement des ménages éligibles (%tage)
  • Taux de refus d’orientation vers un logement
  • Taux d’occupation et d’indisponibilité des places (%)
  • Part des ménages éligibles hébergés depuis > 3 mois avec DLS active (%)
  • Durée moyenne des prises en charge terminées dans l’année (hors sortie sans solution)
  • Nb de personnes prises en charge au 31/12 selon ancienneté : > 2 ans / 2-4 ans/ > 4 ans

Pour cette première année d’enquête, il est probable que les indicateurs qui n’étaient pas demandés jusque là (ex : taux de refus, d’indispo, par ex), ne soient pas demandés. Nous en saurons davantage dans les prochains jours ou semaines.

• Cette enquête sur les indicateurs a vocation à être semestrielle, car permet de nourrir le plaidoyer de la DIHAL dans le cadre du début des échanges sur le PLF entre la DIHAL et la DB, qui a lieu dès le mois de mars. 

Côté, FAS, ce report de la réforme  va nous permettre de continuer à porter nos points de plaidoyer sur la réforme, en demandant des améliorations de la réforme, notamment :

• La nécessité d’avoir une visibilité plus fine sur les impacts de la réforme et l’accès aux simulations individuelles
• La nécessité de mieux financer l’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme (cf proposition d’amendements au PLF)
• La nécessité de mieux financer l’accompagnement en CHRS (cf proposition d’amendements au PLF)
• En termes méthodologiques : la nécessité de temps de travail fréquents entre fédérations, dihal et associations au-delà des comités des experts, afin que ce temps supplémentaire suite au report de la réforme puisse nous permettre d’obtenir des améliorations + la nécessité à l’étape de la mise en œuvre de la réforme, d’un comité de suivi au niveau national et régional voire départemental, incluant Etat et fédé pour suivre de près le déploiement de la réforme et l’impact sur le terrain.”