Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après une information de la DGEFP relative au principe de non rétroactivité des PASS IAE :  

• Jusqu’au 30 novembre 2021 : autorisation à délivrer, à titre exceptionnel, un PASS IAE avec une date de début rétroactive 
• A partir du 1er décembre 2021 : fin de cette souplesse de gestion. La date de début du PASS IAE devra correspondre à la date de déclaration sur la plateforme de l’inclusion 

Retrouvez le mail adressé aux SIAE :

Bonjour à toutes et tous,  

Compte tenu du contexte lié à l’entrée en vigueur de la réforme, nous avons autorisé la plateforme de l’inclusion à faire preuve d’une souplesse en autorisant à titre exceptionnel de délivrer un PASS IAE avec une date de début rétroactive. Chaque mois, la plateforme de l’inclusion reçoit environ 150 demandes de délivrance d’un PASS IAE à titre rétroactif. 

Toutefois, nous vous rappelons que la rétroactivité des PASS IAE n’est pas autorisée, le PASS IAE doit être demandé par les SIAE sur la plateforme de l’inclusion avant chaque recrutement. Au 1er décembre 2021, cette souplesse de gestion prendra fin. Concrètement, cela signifie que la date de début de PASS IAE correspondra à la date de déclaration sur la plateforme de l’inclusion. En cas d’absence/d’oubli de déclaration d’éligibilité au moment du recrutement, la date de début de PASS IAE sera postérieure au recrutement et le droit à l’aide au poste pour la période irrégulière sera perdu.