Deux décrets relatifs à l’Aide Médicale de l’État (AME) ont été publiés le 6 février 2026. 

Ils modifient les règles sur les pièces justificatives et élargissent les destinataires de certaines données personnelles. 

Décryptage des principales évolutions par les juristes de la FAS nationale :

Le décret n°2026-67 modifie les pièces justificatives acceptées dans les dossiers AME.  

En résumé, le décret prévoit des assouplissements, notamment la suppression de l’obligation de traduction de certains documents, mais aussi des restrictions, principalement l’exigence de fournir un document d’identité comportant une photo d’identité pour les personnes majeures. 

Le décret n°2026-66 apporte une modification concernant les destinataires des données à caractère personnel gérées par l’assurance maladie. 

Désormais, les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires et des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l’intérieur participant à l’instruction des demandes de visas, sont destinataires de ces données pour l’exercice de leurs missions. 

Pour rappel, ces nouveaux destinataires s’ajoutent aux treize catégories de personnes déjà prévues. Chacune n’a accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exercice de ses missions, conformément à l’article 3 tel que modifié.