Les titres de séjour pour raisons médicales après la loi Besson

La loi BESSON du 13 juillet 2011 a, une énième fois, modifié le code du séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile (CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 

En plus d’être particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales des étrangers, ce texte modifie les conditions de délivrance de titre de séjour pour raisons médicales.

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Taux d'encadrement des CADA : un décret revisite les conventions conclues entre l'Etat et les CADA

Les conventions conclues entre les CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile et l'État étaient réglementées par un décret du 31 Août 2007. Ce décret proposait une convention type relative au fonctionnement des CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile qui précisait notamment les missions, les capacités d'accueil, les sorties de CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile mais également les moyens en personnel. Un nouveau décret vient modifier ces conventions.

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