Les structures pour l'hébergement d'urgence des migrants demandant l'asile dispensées de permis de construire

Réglementation

Un décret du 21 avril 2017 ajoute les structures temporaires destinées « à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile » à la liste des constructions dispensées de toute formalité en matière d’autorisation de construire.

Justifiée par le caractère temporaire de ces constructions, cette dispense ne concernera pas toutes les constructions des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mais seulement celles implantées pour une durée n'excédant pas un an. A l'issue de cette durée, le constructeur sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial.

Cette dispense de permis de construire, qui existait déjà notamment dans le cadre du relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique, devrait ainsi faciliter les ouvertures de places des centres d’accueil et d’orientation qui ont été créées à l’occasion de l’évacuation du campement de Calais (voir article).

Voir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme...

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