Le droit au séjour des ressortissants européens

Dans un contexte d’augmentation du chômage et de la pauvreté, le statut des ressortissants européens soulève des interrogations. Récemment, certains Etats membres de l’Union européenne (UE) ont cherché à limiter le principe de liberté de circulation et ont procédé à l’expulsion de ressortissants européens considérés comme « une charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale de l’Etat d’accueil.

La directive européenne du 29 avril 2004, transposée en droit interne1, définit les conditions dans lesquelles un citoyen européen peut librement séjourner au-delà de trois mois dans l’un des Etats membres de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) et de la Confédération suisse et bénéficier des mêmes droits que les nationaux.

D’après le principe de libre circulation, le citoyen européen qui s’établit régulièrement dans un Etat membre bénéficie de différents droits, sans avoir besoin d’un titre de séjour à la différence des ressortissants de pays hors Union européenne. Au-delà de trois mois passés dans le pays, ils doivent justifier d’une activité économique (considérés comme étant les actifs) ou de ressources suffisantes et d’une couverture maladie (considérés comme étant les inactifs). Si ces conditions sont remplies, cette personne aura un droit de séjour et pourra prétendre aux prestations sociales (la condition de régularité de séjour sera alors examinée par les organismes de protection sociale lors de la demande). Par ailleurs, les membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent (son conjoint ou partenaire, ses ascendants et descendants directs à charge ou ceux de son conjoint) disposent des mêmes droits. S’ils ont la nationalité d’un Etat tiers, ils devront toutefois détenir la carte de séjour « membre de la famille d’un citoyen de l’Union » qui est délivrée de plein droit.

Les actifs : travailleurs salariés ou non salariés

S’il est salarié ou indépendant, le citoyen européen bénéficie d’un droit au séjour du seul fait de son activité professionnelle. Le travail doit être déclaré et effectif. Le droit communautaire ne fixe pas de conditions quant à la nature du contrat de travail, sa durée ou le montant de la rémunération. Il peut donc s’agir d’un CDD et d’un contrat à temps partiel. Aucune condition de ressources ou d’assurance maladie ne peut être exigée et il doit avoir accès aux prestations sociales sans restrictions (RSARSARevenu de solidarité active, aides au logement, CMU…). Une limite est toutefois prévue pour les ressortissants roumains et bulgares. Jusqu’au 31 décembre 2013, ils restent soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail et un titre de séjour lorsqu’ils sont salariés (un arrêté du 1er octobre 2012 établit une liste de 291 métiers en tension). En cas de perte d’emploi, le citoyen européen (y compris roumain ou bulgare) conserve le maintien de ses droits s’il est : en chômage involontaire après avoir travaillé pendant plus d’un an et à condition d’être enregistré en qualité de demandeur d’emploi, en incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident, en formation professionnelle (en lien avec l’activité professionnelle antérieure)². La durée de maintien des droits sera limitée à six mois si la perte involontaire de l’emploi intervient à l’issue d’un CDD inférieur à un an, ou les douze premiers mois d’un CDI.

Les inactifs et les étudiants : exigence de ressources suffisantes et d’une couverture maladie

Le ressortissant de l’UE qui n’occupe pas d’emploi doit disposer de ressources suffisantes pour être en séjour régulier. Le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du RSARSARevenu de solidarité active ou de l’ASPA (allocation solidarité pour l’autonomie) pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Il doit également avoir une assurance maladie (assurance privée, régime français ou étranger de sécurité sociale). S’il est étudiant, il doit produire une déclaration de ressources et justifier d’une inscription dans un établissement pour y suivre à titre principal des études ou une formation.

La reconnaissance d’un droit au séjour dans certaines situations particulières

Certaines situations particulières sont prises en compte par le droit communautaire. Le ressortissant européen entré sur le territoire en vue de rechercher un emploi a un droit au séjour sans condition de ressources ni de couverture maladie. Il peut s’établir dans un Etat membre à condition que sa recherche soit réelle et qu’il ait des chances d’être engagé. Mais dans ce cas, les Etats membres peuvent refuser les prestations d’assistance sociale. En France, il peut s’inscrire à Pôle emploi mais il ne pourra pas prétendre à l’octroi du RSARSARevenu de solidarité active, de la CMUCMUCouverture Maladie Universel de base ou de l’allocation adulte handicapé (AAH). En cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant européen qu’ils accompagnent, les membres de la famille peuvent également conserver un droit au séjour et par conséquent aux prestations sociales.
Enfin, selon la circulaire du 10 septembre 2010, un ressortissant de l’UE peut bénéficier du droit au séjour applicable aux ressortissants des pays tiers en tant que parent d’enfant français, et de conjoint de français ou de partenaire d’un PACS.
A noter tout de même : le citoyen européen en séjour irrégulier peut demander l’aide médicale d’Etat s’il justifie d’une résidence de trois mois en France. Il peut également bénéficier de l’accueil inconditionnel (veille sociale, hébergement d’urgence et d’insertion).

 

1. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États et articles L121-1 et suivants du CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Article R121-6 du CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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