Lutte contre l’immigration irrégulière : de nouvelles instructions

Réglementation

Dans une circulaire du 11 mars 2013, le ministre de l’Intérieur donne de nouvelles instructions aux préfets pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Au regard des évolutions législatives[1], il n’est plus question de mener une action qui « repose sur la pénalisation du séjour irrégulier et [qui] articule les procédures autour de la garde à vue ». Si le ministre de l’Intérieur rompt avec les orientations du gouvernement précédent sur certains aspects (suppression du système des « quotas » d’éloignement et fin des interpellations au guichet), il défend une politique de l’immigration « ferme et responsable ». A cette fin, il définit les actions prioritaires et les moyens nécessaires pour suivre et sécuriser les procédures d’éloignement.

Les actions prioritaires

Le ministre de l’Intérieur poursuit la lutte contre les filières, la traite des êtres humains et le travail illégal des étrangers sans titre de séjour. La circulaire visenotamment : les personnes impliquées dans les filières d’immigration clandestine et les réseaux d’aides au séjour irrégulier, les bandes organisées faisant entrer de jeunes mineurs isolés et les entreprises employant des étrangers dépourvus de droit au séjour qui peuvent désormais faire l’objet d’une fermeture administrative par les services préfectoraux.

Parmi les priorités, l’effectivité de l’éloignement des étrangers en séjour irrégulier occupe une place prépondérante. Alors que le nombre d’étrangers reconduits à la frontière n’a jamais été aussi élevé (38200 personnes éloignées en 2012), les préfets doivent s’assurer d’une meilleure exécution des mesures d’éloignement. La circulaire cible tout particulièrement les étrangers incarcérés et ceux qui se sont maintenus au-delà du délai de départ volontaire après notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Les demandeurs d’asile déboutés font également l’objet d’instructions spécifiques. En raison de la saturation des dispositifs d’accueil et d’hébergement ainsi que de l’augmentation des demandes d’asile enregistrées par l’OFPRA (7,2% de plus en 2012), les préfets devront, dans les meilleurs délais, notifier une OQTF après le rejet de la demande d’asile et mettre en œuvre l’éloignement des personnes déboutées.

En ce qui concerne les départs volontaires, les préfets devront veiller à l’efficacité du dispositif des aides au retour accordées aux étrangers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration).

Enfin, se fondant sur la directive « retour », le ministre de l’Intérieur incite ses services à privilégier l’assignation à résidence pour les étrangers bénéficiant de garantie de représentation plutôt que le placement en centre de rétention administrative. Prévue récemment pour les familles[2], il généralise ainsi cette procédure. La circulaire précise les règles applicables en la matière et permet l’assignation dans un centre d’hébergement ou en hôtel lorsque l’étranger ne bénéficie pas d’un domicile stable. Cette possibilité pose toutefois question. En centre de rétention, les droits des étrangers retenus sont définis dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)[3]. Ils doivent notamment avoir accès à un avocat, un interprète et un médecin. Par ailleurs, des associations spécialisées en droit des étrangers assurent des permanences régulières pour les aider dans leurs démarches juridiques et administratives. De tels droits ne sont pas définis lorsque la personne est assignée en résidence alors qu’il s’agit d’une mesure coercitive. L’assignation à résidence dans un hôtel risque d’être particulièrement préjudiciable pour la personne assignée car le risque d’isolement est plus grand et qu’aucun accompagnement social ou juridique n’est prévu.

Les mesures de suivi et les moyens mis en œuvre pour sécuriser la procédure d’éloignement

Pour améliorer l’exécution des mesures d’éloignement, les préfets devront s’assurer d’un suivi « précis » des mesures notifiées et relever toutes difficultés opérationnelles. A cette fin, la circulaire prévoit le renforcement des pôles d’éloignement départementaux qui deviennent pour les préfets l’instrument de suivi et d’appréciation des dossiers.

Le ministre de l’Intérieur définit de nouveaux indicateurs portant sur la « qualité des procédures et l’efficacité des moyens employés » (nombre de retenues pour vérification réalisées, de refus de délivrance de laissez-passer, de jugements annulant une OQTF…).

Une annexe à la circulaire précise également les moyens à mettre en œuvre pour « sécuriser la procédure d’éloignement ». L’objectif est de réduire le taux d’échec des décisions d’éloignement. Il s’agit, par exemple, d’optimiser la nouvelle procédure de retenue pour vérification afin de procéder aux notifications des mesures d’éloignement, de développer les formations destinées aux services de police, de gendarmerie et aux agents de la préfecture, d’améliorer la transmission des informations au procureur de la République pour lui permettre d’exercer un recours contre la décision de remise en liberté du centre rétention. La circulaire prévoit également une inscription systématique des étrangers faisant l’objet d’une OQTF au fichier des personnes recherchées et cherche à développer les moyens mis en œuvre pour faciliter la délivrance des laissez-passer par les autorités consulaires.



[1] Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

[2] Circulaire NOR INTK1207283C relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35851.pdf

[3] Art. L551-2 et suivants du CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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