Les conséquences du défaut d’information du demandeur d’asile sur ses droits

Saisi par le tribunal administratif de Marseille, le Conseil d’Etat clarifie par un avis du 1er février 2013 la portée de l’obligation d’information des demandeurs d’asile sur leurs droits.

 

Issue du droit communautaire[1], cette obligation est prévue à l’article R742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les services de la préfecture doivent remettre à tout étranger demandant l’asile « un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux ».

Si les autorités préfectorales ne remplissent pas leur obligation et ne remettent le document d'information au demandeur d'asile, quelles sont les conséquences sur la légalité de la procédure ?

Pour le Conseil d’Etat, l’information du demandeur d’asile sur ses droits doit être délivrée « au début de la procédure d’examen des demandes d’asile ». Le non-respect de cette obligation par les services de la préfecture a pour conséquence que le délai de 21 jours pour déposer le dossier d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’est pas applicable. La demande d’asile ne pourra pas être légalement rejetée si la personne dépose son dossier hors délai puisqu’elle n’aura pas été informée préalablement de ses droits.

Par contre, le défaut d’information n’a aucune incidence sur la décision de refus de séjour ou l’obligation de quitter le territoire français, mesures qui peuvent être notifiées par la préfecture en fin de procédure, lorsque la demande d’asile est définitivement rejetée. Il n’y a donc aucun « vice de procédure » pouvant justifier sur ce fondement une annulation de la mesure d’éloignement du demandeur d’asile débouté.



[1] Article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

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