Domiciliation administrative et droit au séjour des étrangers

L’accès aux droits des étrangers sans adresse stable passe par une domiciliation administrative.  Certaines préfectures refusent pourtant la domiciliation administrative des étrangers comme suffisante pour les demandes d’admission au séjour, ce qui est manifestement illégal.

 

Le Comité Médical pour les Exilés (COMEDE) vient de publier une note sur le « Droit à la domiciliation administrative et droit de faire des démarches d’admission au séjour en préfecture ».

Ce document rassemble les textes applicables tant pour les citoyens de l’UE, non UE en situation régulière ou non, les réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que la jurisprudence pour faire valoir le droit à la domiciliation administrative dans les demandes d’admission au séjour.

Pour télécharger la note du COMEDE

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