Rétroactivité des prestations famililales pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les personnes placées sous protection subsidiaire par l'OFPRA doivent, comme les réfugiés, obtenir le versement rétroactif depuis leur arrivée en France des prestations familiales qu'ils n'ont pas pu toucher pendant le temps de la procédure devant l'OFPRA.

Les personnes qui obtiennent leur statut de réfugié peuvent se voir verser rétroactivement les prestations familiales qu'ils ne peuvent pas toucher pendant leur procédure de demande d'asile. Cette rétroactivité permet de versement d'un rappel des prestations familiales à la date de leur entrée en France. Cette rétroactivité ne s'appliquait pas pour les étrangers qui,  n'ayant pas obtenu le statut de réfugiés se sont néanmoins vu reconnaitre le bénéficie de la protection subsidiaire par l'OFPRA.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble vient d'étendre ce principe de versement rétroactif aux bénéfiaires de la protection subsidiaire car selon le tribunal:

"il n'existe aucun motif légitime à opérer une discrimination entre étrangers bénéficiaint de la part de l'OFPRA d'une protection légitime, nécessitée par les persécutions ou menances dont ils sont l'objet dans leur pays, que ce soit de la part de l'Etat ou des forces étatiques ou de la part d'un groupe social ou d'individus isolés dans des contextes de conflit armé ou international ou de violences ethnico-religieuses"

 

La discrimination entre les deux régimes de protection n'était donc pas légitime.

 

TASS Grenoble, 5 avril 2012

 

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