Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier

La Cour de Cassation vient de rendre un avis concernant la légalité de l'emprisonnement et du placement en garde à vue d'une personne sans papier pour le seul motif de sa situation irrégulière.

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà été saisie de cette question et s'était déjà positionnée contre la condamnation pénale d'une personne en situation irrégulière (voir notre article du 29 juillet 2011). La Cour de Cassation, dans un avis du 5 juin 2012 en s'appuyant sur l'interprétation de la CJUE vient confirmer que "le ressortissant d'un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit [d'entrée ou de séjour irréguliers] n'encourt pas l'emprissonnement lorsqu'il n'a pas été soumis préalablement à une procédure coercitive [d'éloignement] ; qu'il ne peut donc etre placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure dilligentée de ce seul chef".

Les personnes en situation irrégulière qui ne font pas l'objet d'une procédure d'éloignement du territoire français ne peuvent donc plus, selon la Cour de Cassation être placées en garde à vue, laquelle procédure ne peut être mise en oeuvre que pour les crimes ou délits punis d'emprisonnement.


Avis de la cour de cassation du 5 juin 2012

 

 

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