La rétention administrative des enfants sanctionnée par la CEDH

Dans son arrêt de chambre rendu jeudi 19 janvier dans l'affaire Popov contre France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé, à l'unanimité, que la présence de mineurs dans un centre de rétention administrative "inadapté aux enfants" était contraire au respect de la vie privée et familiale (article 8), mais aussi à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et au droit à la liberté et à la sûreté (article 5).

Les requérants étaient des ressortissants kazakhs accompagnés de leurs enfants mineurs nés en France. Le centre de rétention n’était pas adapté pour les enfants puisque « seuls des lits d’adultes en fer sont disponibles, dangereux pour les enfants, qui ne bénéficient par ailleurs d’aucune activité ou espace de jeux et sont exposés à la dangerosité de la fermeture automatique des portes de chambre ».

Pour la Cour, «  la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants, selon lesquels les autorités doivent tout mettre en oeuvre pour limiter autant que possible la durée de détention des mineurs", souligne la CEDH, en estimant qu'une "période de quinze jours de rétention, sans être excessive en soi, peut paraître infiniment longue à des enfants vivant dans un environnement inadapté à leur âge".

La Cour conteste alors que "la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés".

Ainsi, dans le cas des requérants, la rétention administrative  n'était "pas justifiée par un besoin social impérieux, d'autant que l'assignation dans un hôtel le 27 août 2007 n'avait pas posé de problème", précise la CEDH. "Or il n'apparaît pas que les autorités aient recherché d'alternative à la détention ou qu'elles aient tout fait pour exécuter au plus vite la mesure d'expulsion".

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