Domiciliation des demandeurs d’asile : les associations réclament l’effectivité du droit

La Fédération de l'Entraide Protestante,  le Comède, le Secours Catholique, le Centre d'action sociale Protestant (CASP) et Dom'Asile ont organisé le 9 décembre 2010 les Etats généraux de la domiciliation des demandeurs d'asile en Ile-de-France rassemblant de nombreux représentants d'associations et de centres communaux d'action sociale.

 Avoir une adresse postale doit garantir l'accès aux droits. Trois ans après la réforme de la domiciliation par la loi DALODALODroit au logement opposable du 5 mars 2007, la mise en pratique des avancées obtenues reste imparfaite : le dispositif francilien est saturé et, une fois, l'attestation obtenue, les difficultés demeurent.

Les associations ont pu témoigner des nombreux obstacles opposés aux demandeurs d'asile dans l'accès tant à la domiciliation qu'aux droits qu'elle permet d'ouvrir, ainsi que du malaise des bénévoles et salariés associatifs qui les accompagnent. Les associations qui assurent 80% la domiciliation postale des demandeurs d'asile rencontrent des difficultés importantes, et ne peuvent plus faire face à la forte demande. Certains ont suspendu leur activité de domiciliation associative, d'autres ont choisi de limiter le nombre d'inscriptions sans pouvoir proposer de réorientations alternatives.

L'accès à la domiciliation et aux droits, un parcours semé d'obstacles

La loi DALODALODroit au logement opposable du 5 mars 2007 devait simplifier et clarifier les règles de la domiciliation, en remplaçant un système complexe prévoyant autant de dispositions que de cas, par un dispositif unique placé sous le pilotage des préfets de départements, avec pour exception le maintien de règles spécifiques pour la demande d'asile et l'aide médicale de l'Etat (AMEAMEAide médicale de l'État).  Au regard des difficultés des acteurs de la domiciliation, force est de constater que l'objectif n'est pas atteint : la complexité du droit et de son application demeure avec des interprétations et applications très disparates selon les territoires

Une enquête lancée par la délégation du Secours catholique du Val de marne auprès des CCASCCASCentre communal d'action sociale de son département, montrent que seuls 21 sur 45 de ces centres font de la domiciliation. Et que parmi ces 21 CCASCCASCentre communal d'action sociale, l'application de la loi et même sa compréhension se traduisaient de façon très disparate en fonction des publics retenus, certains ne domiciliant que les gens à la rue. Même constatation à Médecins du monde : une enquête faite sur la domiciliation des demandeurs de l'AMEAMEAide médicale de l'État montre que sur 86 CCASCCASCentre communal d'action sociale en Ile de France, 17% seulement assurent la domiciliation sans critères restrictifs, 33 % avec des critères rédhibitoires (titre de séjour, accompagnement, résidence), 7 % à discrétion, 7 % ne domicilient pas. Interrogés sur les raisons de cette non domiciliation ou domiciliation restrictive, certains CCASCCASCentre communal d'action sociale ont répondu appliquer la loi.

Au-delà de la complexité du droit, les acteurs ont également pointé la responsabilité politique. Instauré en 2004, le système obligatoire d'agrément préfectoral des associations limite le nombre de structures qui peuvent domicilier les demandeurs d'asile, écartant une partie de cette population déjà fortement fragilisée de l'accès à la procédure de la demande d'asile. La saturation et le contingentement de la domiciliation des demandeurs d'asile apparaissent ainsi comme un moyen de réduire la demande d'asile  dans la continuité des politiques menées animées par les plus aspects sécuritaires liés aux flux migratoires que de protection. Les demandeurs d'asile se voient ainsi pris en otage entre l'obligation de fournier une attestation de domiciliation pour voir leur dossier instruit et la suspension de l'activité des associations saturées.

Faire reconnaître le droit et appeler à son application sur l'ensemble du territoire apparaît ainsi comme un enjeu pour les associations et les CCASCCASCentre communal d'action sociale. L'union des CCASCCASCentre communal d'action sociale de la Seine St Denis a pu ainsi présenter son projet de référentiel pour harmoniser les pratiques sur le département en matière de domiciliation. C'est également pour favoriser l'application de la loi et une meilleure compréhension du dispositif que la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et l'Union nationale de CCASCCASCentre communal d'action sociale travaillent en partenariat depuis plusieurs années sur le thème de la domiciliation. Les 2 fédérations ont dans cette perspective élaboré et publié l'an dernier un guide pratique de la domiciliation (à commander ou à télécharger sur le site de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, www.fnars.org, rubrique Les actions / Accueil et hébergement / Ressources documentaires).

Le passage par des voies de recours pour condamner les refus et obtenir l'application du droit a été évoqué comme une solution, mais délicate à systématiser devant la technicité et les délais de recours devant les tribunaux administratifs. 

Une fois l'attestation de domiciliation acquise pour les demandeurs d'asile, le chemin reste semé d'embûches pour l'accès aux droits, chaque organisme ayant ses pratiques, parfois des pratiques plus restrictives que le droit. 

Les propositions des associations

A la fin de la matinée, les associations organisatrices ont proposé de définir des propositions pour sensibiliser l'opinion et alerter les pouvoirs publics sur l'importance de ce droit et les conséquences de sa non application. Elles ont formulées des attentes  vis-à-vis tant des organismes de domiciliation que des services de l'Etat : l'arrêt des pratiques administratives restrictives et un accueil décent, par les préfectures, des personnes qui ont besoin d'être domiciliées, quelle que soit leur situation administrative. Elles appellent également à la responsabilité du préfet comme coordinateur de la domiciliation dans le département pour mettre en place une concertation territoriale de l'ensemble des acteurs de la domiciliation postale.

 

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