Les modèles d’attestation familiale provisoire pour les bénéficiaires d’une protection internationale

La loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018 a fait évoluer l’accès aux droits des familles bénéficiaires d’une protection internationale. L’attestation familiale provisoire doit permettre de prendre en compte la composition familiale dans l’accès aux prestations sociales et familiales dès l’accès au statut de protection. La direction générale des étrangers vient de publier une note explicative de cette nouvelle attestation entrant en vigueur depuis le 1er janvier dernier.

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Les mesures de la réforme de 2018 « asile et immigration » entrant en vigueur le 1er mars 2019

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une a intégration réussie » du 10 septembre 2018 a réformé un certain nombre de points relatifs au séjour des étrangers. Dans une instruction du 28 février 2019, publiée le 4 mars 2019, le ministère de l’Intérieur reprend les dispositions entrant en vigueur au 1er mars 2019.
Il s’agit notamment de la procédure de double demande Asile/Séjour, des titres de membre de famille de réfugiés, de l’évolution de la procédure d’obtention de titre de séjour pour parent d’enfant français. Un grand nombre de ces dispositions font une nouvelle fois reculer le droit des personnes étrangères et va nécessairement être source de difficulté pour les étrangers qui verront leur accès au séjour réduit tout en ayant un impact important sur la précarisation de leur situation sociale et administrative. 

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