Asile : enjeux du déconfinement et reprise d’activité

Quelle sortie du confinement pour les services et institutions impliqués dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et personnes étrangères ? Vous trouverez ci-dessous les principales informations disponibles. Les modalités de la reprise d’activité doivent toutefois encore faire l’objet de précisions et peuvent varier en fonction des territoires.

Des décisions de non-remises à la rue des personnes quel que soit leur statut administratif et de suspension des décisions de retrait ou de suspension des conditions matérielles d’accueil ont été prises pendant la période de confinement. A l’occasion d’audioconférences organisées par la Direction générale des étrangers en France et de plusieurs courriers inter-associatifs à destination du ministère de l’Intérieur, la FASFASFédération des acteurs de la solidarité a demandé que ces décisions soient prorogées, a minima pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. De plus, la FASFASFédération des acteurs de la solidarité a plaidé depuis le début du confinement pour la mise en place d’une procédure dématérialisée de demande d’asile afin de garantir qu’elle soit accessible à toutes les personnes présentes sur le territoire et de faciliter l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Une autre demande, soutenue par l’ensemble des acteurs associatifs, est la suppression des mesures restrictives dans l’accès aux soins de santé des personnes étrangères (délai de carence pour les demandeurs d’asile et restrictions relatives à l’aide médicale d’Etat).

La DGEF a mis en ligne une « FAQ usagers » à destination des personnes souhaitant demander l'asile, ayant une demande d'asile en cours, ou bénéficiant d’une protection internationale dans le cadre de la reprise progressive des activités « étrangers » des préfectures, et notamment de la reprise des activités d'enregistrement des demandes d'asile.

Jusqu’à nouvel ordre, l’adresse mail mise en place par la DGEF durant la période de confinement pour leur communiquer toute information ou signaler toute difficulté reste active : .

La sortie progressive du confinement implique de nombreuses incertitudes sur l’organisation des différents services de la chaîne de l’asile. Cet article sera mis à jour régulièrement afin de fournir les informations à notre disposition sur la reprise d’activité.

Prolongation des titres de séjour

La validité des documents ci-après, qui arriveraient à échéance entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sera automatiquement prolongée de 180 jours, la mesure étant valable sur l’ensemble du territoire français. Sont concernés :

  • visas de long séjour ;
  • titres de séjour, à l’exception des « titres de séjour spéciaux » délivrés aux personnels consulaires et diplomatiques ;
  • autorisations provisoires de séjour ;
  • récépissés de demande de titre de séjour.

Attention, les attestations de demande d’asile n’ont pas été prolongées de la même manière que les autres titres de séjour. La FAQ de la direction de l’asile de la DGEF indique que les attestations de demande d’asile arrivant à échéance entre le 15 mars et le 15 juin 2020 ont été automatiquement prolongées de 90 jours [attention toutefois, le projet de loi prolongeant la date d’expiration des titres de séjour concernés par cette prolongation automatique de trois ou six mois n’a pas encore été définitivement adopté]. Les durées de validité des ATDA qui seront délivrées à compter du 11 mai évoluent : pour les procédures normales, la première ATDA sera de 10 mois et la seconde de 6 mois ; pour les procédures accélérées, la première ATDA sera de 6 mois et la seconde de la même durée ; pour les procédures Dublin, il n’y a pas de changement.

L’organisation de la reprise de l’activité d’accueil du public des préfectures n’est pas uniforme sur le territoire et dépend de chaque préfecture.

SPADA

Les modalités de reprise d’activité vont varier selon les configurations locales et les opérateurs. Des mesures seront mises en place par les SPADA afin de respecter les consignes sanitaires, ce qui impliquera pour l’ensemble des SPADA, une modification de l’organisation de leurs missions, s’agissant du pré-accueil, de l’accompagnement des demandeurs d’asile ainsi que l’accompagnement des bénéficiaires d’une protection internationale.

GUDA

Les GUDA ont rouvert progressivement depuis le lundi 11 mai 2020. Les fonctionnements peuvent varier selon les territoires mais des instructions ont été transmises par le ministère de l’Intérieur afin d’organiser la reprise d’activité en trois étapes :

  • A partir du 11 mai : accueil des primo-demandeurs, priorité aux personnes s’étant manifestées auprès de la SPADA durant la période de confinement
  • A partir du 25 mai : accueil des personnes dont la procédure Dublin est à requalifier qui seront convoquées pour se voir délivrer un dossier Ofpra
  • Dans un troisième temps, reprise de l’activité des pôles régionaux Dublin.
Conditions matérielles d’accueil : hébergement et ADAADAAllocation des demandeurs d'asile

Durant la période de confinement, les orientations nationales effectuées par l’Ofii vers des structures du DNADNADispositif National d'Accueil ont été suspendues. La DGEF et l’Ofii ont indiqué que les orientations continueraient à se faire localement (sans toutefois que ces orientations ne soient limitées par la limite de déplacement des 100 kilomètres), à l’exception des orientations en CPHCPHCentre provisoire d’hébergement, qui ne sont pas limitées géographiquement.

L’Ofii invite à se rapprocher de ses directions territoriales afin d’obtenir davantage d’informations sur l’organisation de la reprise d’activité par chacune d’entre elles. Vous trouverez les coordonnées des directions territoriales sur la page internet de l’Ofii, en suivant ce lien.

L’Ofii a aussi mis en ligne des contacts de permanences relatives à l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile : suivre ce lien.

L’opération de renouvellement de la carte ADAADAAllocation des demandeurs d'asile par l’Ofii a débuté. La FASFASFédération des acteurs de la solidarité a soulevé la question des garanties offertes par l’Ofii afin que l’ensemble des demandeurs d’asile, en particulier les personnes non hébergées au sein du DNADNADispositif National d'Accueil, puissent bénéficier du renouvellement de leur carte. L’Ofii n’a pas accédé à la demande de mise en place d’un système de renouvellement à distance ne nécessitant pas une convocation individuelle des personnes concernées à la DT Ofii compétente. L’unique solution alternative aux convocations individuelles proposée par l’Ofii est l’organisation de la récupération des cartes ADAADAAllocation des demandeurs d'asile des personnes hébergées par les gestionnaires de structures à travers des procurations signées par les personnes concernées si elles l’acceptent. Ces opérations impliquent toutefois des contraintes organisationnelles et budgétaires pour les structures dont nous souhaitons, a minima, qu’elles soient prises en charge par l’Ofii.

L’Ofii a transmis aux associations accompagnant les demandeurs d’asile les traductions de documents relatifs à l’utilisation de la carte ADAADAAllocation des demandeurs d'asile et des procurations proposées aux gestionnaires. Vous pouvez vous adresser à Maëlle Lena : si vous souhaitez recevoir ces traductions.

Reprise activité Opfra

L’Ofpra actualise son site internet avec les dernières informations relatives aux mesures liées au Covid-19 :

  • Accueil général fermé jusqu’à nouvel ordre : aucun usager ne sera reçu sans convocation préalable, même à compter du 11 mai.
  • Accueil des bénéficiaires de la protection internationale fermé jusqu’à nouvel ordre. Aucun document d’état civil ne sera délivré dans les locaux de l’Ofpra. Se référer au site de l’Ofpra pour des demandes de documents en ligne.
  • L’introduction des demandes d’asile ne s’était pas interrompue pendant le confinement : elle doit se faire par courrier postal, toutefois en raison de la situation actuelle, l’envoi de la lettre d’introduction est susceptible d’être anticipé ou reporté. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, a prévu la prorogation des délais pour certaines formalités qui devaient être accomplies entre le 12 mars et le 23 juin inclus. Ainsi, conformément à l’article 2 de cette ordonnance, les demandes d’asile qui auraient dû être introduites à l’Ofpra au cours de cette période pourront régulièrement être introduites jusqu’à l’expiration du délai initialement imparti, décompté à partir de la fin de cette période. En pratique, le nouveau délai d'introduction courra donc à partir du 23 juin 2020.
  • Reprise progressive des entretiens de demande d’asile et de statut d’apatride. A compter du 11 mai, de nouvelles convocations pour des entretiens de demande d’asile ou de statut d’apatride seront envoyées par voie postale ou remises en mains propres à l’antenne de l’Ofpra en Guyane uniquement sur rendez-vous. Les demandeurs d’asile et de statut d’apatride concernés par l’annulation de leur entretien antérieurement au 11 mai recevront une nouvelle convocation ultérieurement. Les demandeurs convoqués à l’Ofpra pour un entretien sont invités à venir non accompagnés de leurs enfants et à respecter les mesures de prévention que l’Ofpra mettra en place pour préserver leur santé et celle des autres (prise de température, nettoyage des mains, distance d’un mètre au moins entre les personnes dans les files et salles d’attente, etc.). La présence éventuelle de tiers en entretien doit être signalée à l’Office au moins 48 heures à l’avance afin que des mesures d’organisation appropriées puissent être prises.

Des informations fournies par l’Ofpra mais qui doivent encore être officiellement confirmées indiquent que les entretiens reprendront à partir de la semaine du 25 mai 2020, et que dans un premier temps, seules les personnes domiciliées en Ile-de-France seront convoquées afin de limiter les déplacements.

Reprise activité CNDA

La CNDA a mis à jour son site internet concernant la reprise d’activité à la Cour, ainsi qu’un complément relatif à l’adaptation des règles de procédures.

Le point de départ des délais de recours pour contester la décision du directeur général de l’OFPRA est fixé au 24 mai 2020. Les recours devront être introduits au plus tard le jeudi 25 juin 2020. C’est également à compter du 24 mai 2020 que repart le délai de quinze jours pour présenter une demande d’aide juridictionnelle devant la Cour.

L’accueil du public fonctionne exclusivement par contact téléphonique ou par courriel aux numéros de téléphone et adresses habituels jusqu’au 27 mai. A compter du 27 mai, l’accueil physique du public sera ouvert entre 9h00 et 16H30. Les décisions de désignation à l’aide juridictionnelle seront notifiées à compter du 11 mai.

Les audiences rependront à compter du 27 mai. La reprise des audiences est soumise à des règles nouvelles destinées à assurer la sécurité des magistrats, agents, requérants et leurs conseils au sein de la zone ERP. Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, toutes les audiences se tiendront à juge unique pour l’ensemble des recours, y compris ceux qui ont donné lieu à une décision du directeur instruite en procédure normale. Le juge statuant seul conserve la faculté de renvoyer le jugement de l’affaire devant une formation collégiale en cas de difficulté sérieuse. La prise en compte de considérations sanitaires entraine que certaines audiences pourront être tenues en vidéo-audience par le magistrat siégeant en juge unique. Les parties en seront informées avant l’audience.Les audiences se tiendront à huis clos. Afin de limiter le public, le nombre d’audiences quotidiennes est limité à 10. Elles se tiendront toutes rue Cuvier jusqu’au 12 juin inclus. Les affaires lues avant le 13 mars seront notifiées aux parties à compter du 11 mai.

Les affaires dont la date de lecture est intervenue pendant la période de l’état d’urgence sanitaire seront lues et notifiées à compter du 27 mai selon le calendrier de lecture suivant : le 27 mai: lecture des affaires audiencées du 24 au 26 février ; le 28 mai : lecture des affaires audiencées du 27 et 28 février ; le 29 mai : lecture des affaires audiencées du 2 au 6 mars ; le 2 juin : lecture des affaires audiencées du 9 au 13 mars.

Nous veillerons à vous transmettre toute information utile, n’hésitez pas à faire remonter toute difficulté à .

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