Covid-19 : impacts sur le secteur de l’asile et les droits des personnes étrangères

Article mis à jour le 1.04.2020

L’impact de la crise sanitaire sur le secteur de l’asile et les droits des personnes étrangères rejoint en de nombreux points l’impact général sur le secteur Accueil Hébergement et Insertion (AHIAHIAccueil hébergement insertion) et les droits des personnes les plus précaires. Quelques éléments spécifiques ont été identifiés par la Fédération et font l’objet d’interpellations aux services de l’Etat concernés.

De manière globale, il s'agit  de faire en sorte que les consignes sanitaires s’appliquent à l’ensemble du dispositif national d’accueil, comme au secteur AHIAHIAccueil hébergement insertion.

Dispositif national d’accueil et orientation : suspension des fins de prise en charge, fin des orientations nationales et réattribution des places libres pour des orientations locales

La DGEF invite les opérateurs du DNADNADispositif National d'Accueil, et autres acteurs impliqués dans l’accompagnement des demandeurs d’asile, BPI et personnes migrantes à leur communiquer toute information ou difficulté à l’adresse suivante :

Des instructions ont été envoyées aux préfets indiquant que « durant toute la période de confinement, toute remise à la rue de demandeurs d’asile, déboutés ou des réfugiés devra être proscrite. Les sorties du DNADNADispositif National d'Accueil ne pourront avoir lieu que vers un hébergement du dispositif national d’accueil ou un logement.

Les orientations nationales vers les places du DNADNADispositif National d'Accueil sont suspendues et les places à orientation nationale sont réattribuées pour les besoins locaux et régionaux identifiées par les directions territoriales de l’Ofii. Les DT Ofii conservent la compétence exclusive pour les orientations vers les places du DNADNADispositif National d'Accueil.

Activité des préfectures et de l'OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration

L’accès à la procédure d’asile et donc aux conditions matérielles d’accueil n’est plus assuré : les GUDA sont fermés sur l’ensemble des territoires, tout comme les activités d’accueil des personnes étrangères, hors asile. La plateforme téléphonique de l’Ofii en Ile-de-France a cessé son activité jusqu’à nouvel ordre.

La DGEF indique que si les associations ont connaissance de situations de personnes vulnérables nécessitant un enregistrement prioritaire de l'asile, un signalement doit être fait à la DGEF et des préfectures seront mobilisées pour le faire. L’ensemble des personnes n’ayant aujourd’hui pas accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil peuvent toutefois être considérées en situation de détresse. Vous pouvez utiliser l’adresse fonctionnelle de la DGEF pour signaler ces situations : .

L’Ofii indique continuer d’assurer dans ses Directions territoriales des orientations vers des hébergements pour les demandeurs d’asile déjà enregistrés et des rendez-vous particuliers liés au fonctionnement de la carte ADAADAAllocation des demandeurs d'asile.

La question des moyens de subsistance des personnes n’ayant pas eu accès à la procédure de demande d’asile et aux conditions matérielles d’accueil fait l’objet d’une interpellation par la Fédération auprès des services de l’Etat concernés.

La situation est susceptible d’évoluer avec la réorganisation de certains services, il convient donc de consulter régulièrement les informations relatives au territoire concerné.

Consulter le fil Twitter de l’Ofii : https://twitter.com/OFII_France.

Prolongation des titres de séjour

La validité des documents ci-après, qui arriveraient à échéance entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sera automatiquement prolongée de 90 jours, la mesure étant valable sur l’ensemble du territoire français. Sont concernés :

  • visas de long séjour ;
  • titres de séjour, à l’exception des « titres de séjour spéciaux » délivrés aux personnels consulaires et diplomatiques ;
  • autorisations provisoires de séjour ;
  • attestations de demande d’asile ;
  • récépissés de demande de titre de séjour.

Consulter le communiqué de presse du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Duree-de-validite-des-titres-de-sejour et Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Activité des structures de premier accueil des demandeurs d’asile

Plusieurs SPADA ont fermé lors des premiers jours de la crise, mais certaines ont pu rouvrir suite à une réorganisation des activités des services des organisations concernées. Les SPADA ouvertes n’assurent en général qu’un accueil réduit des publics.

La situation est susceptible d’évoluer, il convient donc de consulter les informations relatives aux ouvertures de SPADA sur le territoire concerné, notamment en consultant les sites internet des organisations opératrices et leurs réseaux sociaux.

Activité de l’Ofpra et de la CNDA 

S’agissant de l’Ofpra : 

Les informations détaillées sont consultables sur leur site, à l'adresse suivante : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/mesures-liees-au-covid-19. L'Ofpra invite à consulter régulièrement cette page qui sera actualisée régulièrement.

  • Report des entretiens pour les demandeurs d’asile et d'apatridie convoqués sur le site de Fontenay-sous-Bois et de Cayenne entre le 16 mars et le 15 avril 2020 inclus. Les entretiens prévus entre le 16 mars et le 15 avril 2020 sont annulés et reportés à une date ultérieure. Exceptionnellement, seuls les entretiens qui auront été expressément confirmés par l’Ofpra, par courrier postal ou e-mail, pourront effectivement avoir lieu.
  • Fermeture de l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale du 16 mars au 15 avril 2020 inclus. Aucun document d’état civil ne pourra être délivré dans les locaux de l’Ofpra. Les personnes protégées ont la possibilité de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de l’Ofpra.
  • Maintien des introductions de demande d’asile à l’Ofpra. Les demandeurs d’asile qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal exclusivement).

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la prorogation des délais pour certaines formalités qui devaient être accomplies entre le 12 mars et l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, conformément à l’article 2 de cette ordonnance, les demandes d’asile qui auraient dû être introduites à l’Ofpra au cours de cette période pourront régulièrement être introduites jusqu’à l’expiration du délai initialement imparti, décompté à partir de la fin de cette période.

En pratique, l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, entrée en vigueur le 24 mars, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 ; en l’état actuel du droit, le nouveau délai d’introduction courra donc à partir du 24 juin 2020. L’attention des usagers est toutefois attirée sur le fait que cette date est susceptible d’être anticipée ou reportée en fonction des décisions qui seront prises en ce qui concerne la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, l’Ofpra fera une communication sur son site internet pour la bonne information des demandeurs d’asile.

Il est à noter que, en fonction de l’évolution de la situation, l’envoi de la lettre d’introduction pourrait être suspendu ou retardé. En toute hypothèse, l’Ofpra s’efforcera de procéder à l’enregistrement informatique nécessaire pour constater l’introduction et permettre le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.

-          Notification des décisions de l’Ofpra. En raison de la fermeture de certains guichets de La Poste, les notifications en cours des décisions de l’Ofpra prises antérieurement au 16 mars peuvent être perturbées. Cette circonstance sera prise en compte par l’Ofpra pour procéder, en tant que de besoin, à de nouvelles notifications à l’issue de la période de crise sanitaire.

S’agissant de la CNDA : 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les recours dirigés contre une décision de l’OFPRA dont le délai expire postérieurement au 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Toutes les demandes d’aide juridictionnelle dont le délai d’envoi expire au plus tard le 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les demandes d’aide juridictionnelle restent régies par le délai de recevabilité de 15 jours fixé par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Pour plus d’information, voir l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

Important : Le report du délai à compter du 12 mars 2020, ne fait pas obstacle à la présentation d’un recours ou d’une demande d’aide juridictionnelle à compter de cette même date. La Cour continue d’enregistrer les recours, pièces et mémoires qui lui sont transmis, quel que soit le mode de transmission, dans le cadre du plan de continuité de la juridiction.

Consulter le site internet de la CNDA : http://www.cnda.fr/La-CNDA/Actualites/Arret-des-audiences.

Suspension des opérations de réinstallation

La France a suspendu ses opérations de réinstallation et l’OIM et le HCR ont annoncé la suspension temporaire des voyages de réinstallation de réfugiés.

Consulter le communiqué de presse du HCR et de l’OIM : https://www.unhcr.org/fr/news/press/2020/3/5e7208c5a/loim-hcr-annoncent-suspension-temporaire-voyages-reinstallation-refugies.html.

Nous veillerons à vous transmettre toute information utile, n’hésitez pas à faire remonter toute difficulté à , chargée de mission réfugiées/migrants.

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