Décision du Conseil d'Etat suite au recours contre la circulaire 115 SIAO / Ofii

Audience Conseil d Etat

Dans une décision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat rejette les recours en annulation et en référé déposés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, contre l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 prévoyant la communication par les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation à l’Ofii des listes nominatives des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Pour les associations, cette circulaire portait atteinte au principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence et violait les principes relatifs à la protection des données personnelles (voir le communiqué de presse du 10 septembre 2019)

Dans le même temps, les 32 associations requérantes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin de contester le principe même de la transmission des listes prévues par la loi « asile immigration ».

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La Fédération des acteurs de la solidarité regrette que le Conseil d’Etat rejette la question prioritaire de constitutionnalité et n’encadre pas plus particulièrement une instruction concernant des fichiers relatifs à des personnes vulnérables. La Fédération regrette également que le Conseil d’Etat n’ait pas limité la communication de certaines informations, telle que l’adresse du centre d’hébergement, qu’il considère comme des données nécessaires à l’Ofii, tout comme la nationalité et le n° AGDREF (les formalités préalables prévues par le RPGD devant toutefois être effectuées auparavant).

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Cependant, le Conseil d’Etat clarifie des points essentiels de l’instruction, répondant ainsi aux craintes des associations de terrain qui constatent chaque jour une remise en cause du droit à l’hébergement des personnes sans-abri exilées :

  • Le Conseil d'Etat rappelle que les informations communiquées par les 115/SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation à l'Ofii sur les demandeurs d'asile ne peuvent pas être utilisées pour remettre en cause leur accueil dans l'hébergement d'urgence généraliste. « L’instruction ne peut […] interdire l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence aux demandeurs d'asile ou bénéficiaires de la protection internationale ou les en exclure. »
  • Le Conseil d'Etat réaffirme le respect du principe d'inviolabilité du domicile reconnu dans le cadre de la "circulaire Collomb" : l'intervention des équipes mobiles Ofii/préfecture/DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale au sein des centres d'hébergement en vue de l'examen du droit au séjour des personnes de nationalité étrangères accueillies ne peut pas être imposée ni aux personnes et ni aux gestionnaires de ces centres, dont le consentement doit être préalablement recueilli.

Le Conseil d’Etat rappelle également que  :

  • les informations collectées auprès des personnes accueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la fluidité de l'hébergement d'urgence en orientant les demandeurs d'asile et les réfugiés vers le DNADNADispositif National d'Accueil, et le calcul l'allocation pour demandeurs d'asile (ADAADAAllocation des demandeurs d'asile).
  • Les informations recueillies par les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation sont communiquées aux seuls agents de l'Ofii spécialement habilités. Les préfectures n’ont pas accès à ces données.
  • Le Conseil d’Etat rappelle que les personnes sans-abri doivent, conformément à l’instruction, être informées de l’existence de cette transmission d’informations à l’Ofii et de ses finalités au moment  de la collecte des données. Surtout, il confirme que, en l’absence de modification par la loi ou par l’instruction des modalités de recueil des données par les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, « les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées et doivent être informées de l’absence de conséquences d’un défaut de réponse » sur leur droit à un hébergement.

La Fédération des acteurs de la solidarité vous enverra très prochainement des recommandations pour vous accompagner dans vos structures et continue de se mobiliser en vue des évolutions réglementaires à venir (décret [email protected])

 

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