Les mesures de la réforme de 2018 « asile et immigration » entrant en vigueur le 1er mars 2019

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une a intégration réussie » du 10 septembre 2018 a réformé un certain nombre de points relatifs au séjour des étrangers. Dans une instruction du 28 février 2019, publiée le 4 mars 2019, le ministère de l’Intérieur reprend les dispositions entrant en vigueur au 1er mars 2019.
Il s’agit notamment de la procédure de double demande Asile/Séjour, des titres de membre de famille de réfugiés, de l’évolution de la procédure d’obtention de titre de séjour pour parent d’enfant français. Un grand nombre de ces dispositions font une nouvelle fois reculer le droit des personnes étrangères et va nécessairement être source de difficulté pour les étrangers qui verront leur accès au séjour réduit tout en ayant un impact important sur la précarisation de leur situation sociale et administrative. 

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Publication des cahiers des charges CADA et HUDA : une évolution en demi-teinte

La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a réformé les missions des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile financés par le service de l’asile du ministère de l’intérieur (CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, HUDA, CAO, At-SA) pour « assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures ».

Les cahiers des charges des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) et des CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile viennent d’être publiés. Un certain nombre de prestations disparaissent dans le cahier des charges sur les CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile (notamment sur la règlementation des établissements sociaux et médicaux sociaux) mais le ministère de l’intérieur devrait renvoyer à un « vadémécum », sans valeur réglementaire, qui sera prochainement publié et qui devrait reprendre ces éléments.

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Fichage des mineurs non accompagnés : un nouveau décret publié

La loi immigration-asile du 10 septembre 2018 prévoit de manière inédite la création d’un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (MNAMNAMineurs non accompagnés) avec pour objectifs «  de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». A l’occasion de la préparation du projet de décret d’application, le Conseil National de la Protection de l’Enfance, le Défenseur des droits, certains conseil départementaux, et des associations auxquelles la fédération s’est associée ont tenté d’alerter le Gouvernement sur les risques que représentent la création de ce fichier national et ont demandé que les dispositions envisagées et non prévues par la loi soient modifiées (cf notamment CP MNA : d’abord des enfants !)

Le Gouvernement a finalement publié ce décret le 31 janvier 2019 au JO sans y apporter de modifications substantielles.

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