Covid-19 : impacts sur le secteur de l’asile et les droits des personnes étrangères

Article mis à jour le 27.03.2020

L’impact de la crise sanitaire sur le secteur de l’asile et les droits des personnes étrangères rejoint en de nombreux points l’impact général sur le secteur Accueil Hébergement et Insertion (AHIAHIAccueil hébergement insertion) et les droits des personnes les plus précaires. Quelques éléments spécifiques ont été identifiés par la Fédération et font l’objet d’interpellations spécifiques aux services de l’Etat concernés.

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Réforme de la carte ADA : témoignage d’un demandeur d’asile

carte ADA

Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l’Allocation pour demandeurs d’asile (ADAADAAllocation des demandeurs d'asile) est devenue une carte de paiement ne permettant plus d’effectuer des retraits d’argent. Malgré l’opposition unanime des associations de terrain contre cette réforme et un avis très défavorable de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDHCNCDHCommission nationale consultative des droits de l'homme), le gouvernement continue de mettre en application cette mesure qui complique la vie de milliers de personnes venues demander l’asile en France.

Témoignage d’un demandeur d’asile qui a connu l’avant et l’après réforme.

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Publication d'une nouvelle circulaire relative au dispositif national d’accueil

Une circulaire du 27 décembre 2019 portant sur la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale a été publiée en ce début d’année 2020. Elle est signée par le directeur général des étrangers en France et est adressée aux préfets de région et de département. Malgré l’absence de création de places au sein du dispositif national d’accueil (DNADNADispositif National d'Accueil) en 2020 et le fait que seul un demandeur d’asile sur deux y est hébergé, la circulaire insiste sur des objectifs de fluidité et de limitation des présences indues au sein des structures du DNADNADispositif National d'Accueil. La fluidité prônée par cette information risque cependant d’alimenter les campements et d’éloigner les personnes sans-abri en situation de détresse des dispositifs d’hébergement d’urgence généraliste, auquel elles ont, et c'est inscrit dans la loi, un accès inconditionnel.

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Décision du Conseil d'Etat suite au recours contre la circulaire 115 SIAO / Ofii

Audience Conseil d Etat

Dans une décision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat rejette les recours en annulation et en référé déposés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, contre l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 prévoyant la communication par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation à l’Ofii des listes nominatives des demandeurs d’asile et des réfugiés.

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