Le Conseil Constitutionnel ne censure pas la pénalisation des clients de la prostitution

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Dans une décision du 1er février dernier, le Conseil constitutionnel a jugé la pénalisation des clients de la prostitution conforme à la constitution, suite à une audience tenue le 22 janvier dernier.

Les juges ont rappelé dans leur décision qu’« en faisant le choix de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur a entendu, en privant le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette activité et contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, activités criminelles fondées sur la contrainte et l’asservissement de l’être humain. Il a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d’asservissement et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions ».

Le législateur a estimé que « dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite », le Conseil constitutionnel ne voit pas de déséquilibre entre « cet objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, d’autre part, la liberté personnelle ».

Un recours en question prioritaire de constitutionnalité avait été déposé devant le Conseil constitutionnel par un collectif d’associations et de personnes, qui ont débattu avec d’autres associaitons devant les sages le 22 janvier dernier. Vous pouvez retrouver l’audition du 22 janvier en vidéo ici.

La Fédération prend acte de cette décision et réitère sa demande que soient consacrés des moyens supplémentaires à l’application de cette loi, en particulier son volet social, tant à destination des personnes concernées que des associations qui les accompagnent. Seule une mobilisation politique et budgétaire d’ampleur sera à même de fournir de véritables alternatives aux personnes souhaitant sortir de la prostitution, notamment via le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

 

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