Loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2021 : quels changements pour les personnes placées sous main de justice et pour les structures qui les accueillent et les accompagnent ?

La réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019, a été présentée comme mettant en œuvre la volonté gouvernementale de sortir d’un système prison-centré. Alors même que l’on sait l’opinion publique réticente à ce sujet, le gouvernement a annoncé vouloir mettre fin à un système au sein duquel la prison demeure la peine de référence, notamment en limitant les courtes peines d’incarcération et en développant les peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires.
La Fédération des acteurs de la solidarité soutient cette ambition et porte depuis de nombreuses années des propositions autour du développement des peines exécutées en milieu ouvert et des aménagements de peine. Elle constate néanmoins qu’un certain nombre de mesures inclues dans la loi sont en décalage avec les objectifs annoncés.
La Fédération propose un décryptage des principales mesures ayant un impact sur les personnes sous main de justice accompagnées au sein du réseau ainsi que sur les structures qui les accueillent et les accompagnent, en incluant des indications sur leurs dates respectives d’entrée en vigueur.

Retrouvez ici la version mise à jour du document de décryptage de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Il convient de signaler que parmi les évolutions apportées par la réforme, plusieurs mesures entreront en vigueur le 25 mars 2020 :

--- Modification des conditions du prononcé des peines d’emprisonnement et abaissement du seuil des peines aménageables ab initio  
• Le prononcé de peines de prison de moins d’un mois est interdit ;
• Les peines inférieure ou égale à un an sont par principe aménagées ;
• En revanche, le seuil d’aménagements de peine ab initio est abaissé à un an - au lieu de deux ans actuellement.  

--- Nouvelle échelle des peines correctionnelles
L’objectif affiché de cette nouvelle échelle des peines correctionnelles est de favoriser le prononcé de certaines peines, nouvellement créées (détention à domicile sous surveillance électronique) ou non (TIG). Notons que la peine de prison demeure peine principale.

--- Création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
La loi crée la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en sus du placement sous surveillance électronique (aménagement de peine déjà existant). La personne condamnée porte un bracelet électronique et a l’obligation de demeurer dans son domicile (ou autre lieu désigné par la juridiction) à des horaires déterminés. Elle peut également bénéficier de «mesures d’aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social».
A noter : cette peine est positionnée comme principale alternative à l’incarcération dans la nouvelle échelle des peines correctionnelles, ce qui vise à en favoriser le prononcé par les juridictions.

--- Disparation de la contrainte pénale et fusion des peines de probation en une nouvelle peine de sursis probatoire  
La loi fusionne la contrainte pénale avec le sursis-TIG et le sursis avec mise à l’épreuve en un nouveau « sursis probatoire ». Il s’agit bien d’une peine avec sursis, ce qui induit l’incarcération en cas de non-respect des interdictions et obligations auxquelles les personnes sont soumises.

La nécessité d’agir et d’échanger autour d’une réforme inquiétante : mobilisation du réseau

Actions autour de la réforme menées par la Fédération des acteurs de la solidarité

L’année passée, les travaux autour de la réforme de la justice ont donné lieu à une forte mobilisation inter-organisations ; au côté d’associations, d’aumôneries de prison et de syndicats, la Fédération a diffusé des courriers aux parlementaires des deux commissions des lois et a été auditionnée par plusieurs parlementaires. Elle a également, avec Emmaüs France, proposé des amendements au texte.
Pour répondre au fort besoin d’échanger sur l’évolution de l’accueil et l’accompagnement des personnes sous main de justice par les acteurs du secteur social, la Fédération a également organisé une journée nationale « Accueil et accompagnement des personnes sortant de détention ou placées sous main de justice : quelles pratiques ? Quelles évolutions ? » le 15 mars 2019, qui a réuni près de 140 personnes.

-----------------------------

Retours sur la journée justice de 2019

Après un rappel des apports des précédentes lois pénitentiaires et un éclairage sur le sens de la peine par André Ferragne, secrétaire général au Contrôle général des lieux de privation de liberté, cette journée fut l’occasion d’échanger avec Amin Mbarki, désormais chef du département des politiques sociales et des partenariats à la Direction de l’Administration pénitentiaire, sur le contenu et les conditions de mise en œuvre de la loi. Il a notamment rappelé les objectifs de cette réforme ambitieuse : réduire le temps de l’incarcération et ses effets sur les personnes, éviter les courtes peines de prison en aménageant les peines de moins d’un an, développer l’accès au travail en détention… La Fédération et différents acteurs (CGT insertion-probation, Delphine Boesel pour l’OIP…) participant à ces échanges animés par Frédéric Lauféron, directeur général de l’APCARS, ont pu exprimer leurs craintes quant aux effets contreproductifs de la loi : interrogations quant au développement de la mesure du placement extérieur dans un contexte de coupe budgétaire des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et de prix de journée insuffisant pour financer cette mesure, crainte de voir le développement à domicile sous surveillance électronique se développer largement sans assurance d’un accompagnement social des personnes sanctionnées, mais aussi très fort regret face au principe de détention effective au-delà d’1 an de peine sans plus de possibilité d’aménagement ab initio.
Les associations et syndicats présents ont également rappelé l’importance absolue que les travaux d’évolution des politiques publiques concernant les personnes sous main de justice soient menés avec d’autres ministères - notamment les Ministères de la santé, du travail, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales… – et que ce public ne soit pas oublié dans les travaux menés autour de l’objectif de lutte contre la pauvreté, notamment le chantier sur le futur Revenu Universel d’Activités.

Parmi les interventions marquantes du jour, Emilie Edelman, psychologue clinicienne au service de psychiatrie ambulatoire de la Maison d’Arrêt de Luynes, a abordé notamment les questions du choc carcéral et du choc de la libération, détaillant utilement les conséquences psychiques de l’incarcération, la peur de sortir ressentie par certaines personnes incarcérées et le vécu post-carcéral, qui peut donner lieu à une souffrance psychique particulière. Emilie Edelman a rappelé l’importance de la continuité des soins psychiatrique à l’extérieur dans le cadre d’un suivi post-pénal.

Retrouvez ici l’intégralité de l’intervention d’Emilie Edelman

Des initiatives concrètes ont également pu être présentées puis discutées avec les participant.e.s lors de quatre ateliers autour :

• du partenariat efficace sur le plan de l’accès à l’hébergement et au logement entre SPIP et SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation de Paris ;
• de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes sortant de détention avec la présentation d’un appartement de coordination thérapeutique porté par Aurore, qui intervient directement en prison dans le cadre des demandes d’admission et réserve, sur 33 places au total, 10 places à des personnes sortants de prison et/ou personnes sous-main de justice ;
• de l’accompagnement global des personnes en placement extérieur au sein d’une SIAE avec la présentation de l’expérience de la ferme de Moyembrie , membre d’Emmaüs France ;
  
• des Structures pénitentiaires d’Accompagnement à la Sortie (SAS), avec la présentation du SAS des Baumettes.

Retrouvez ici l’article du magazine Lien Social autour de la loi de réforme pour la justice et mentionnant la journée du 15 mars organisée par la Fédération

-----------------------------

Une réforme… et après ?

Suite au vote d’une réforme massive à propos de laquelle son bilan est très mitigé, la Fédération a poursuivi plus encore son engagement auprès des personnes placées sous main de justice, en détention comme en milieu ouvert : mobilisation toujours plus forte du réseau au sein du Groupe d’Appui National Justice de la Fédération, participation au groupe de travail Justice & Insertion du Comité pour l’Inclusion dans l’Emploi, suivi de l’expérimentation « IAEIAEInsertion par l'Activité Économique en détention », participation au groupe de travail organisé par la Direction de l’Administration Pénitentiaire concernant la lutte contre la pauvreté des personnes placées sous main de justice, contribution à l’avis du CESE sur la réinsertion des personnes détenues…

-----------------------------

Avis du CESE « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes »

L’année passée, le CESE a été saisi par le Premier Ministre de la question de la réinsertion des personnes détenues.
La Fédération des acteurs de la solidarité salue la sortie de cet avis utile dont elle partage l’ambition, les constats et les propositions. L’avis émet de manière exhaustive des préconisations liées aux actuelles manquements et difficultés vécues par les personnes détenues sur le plan de l’accès aux soins, de l’accès aux droits, de la persévération des liens familiaux, de l’accès à la culture et au sport comme vecteur de réinsertion, de l’accès à l’hébergement et au logement, du droit d’expression et du pouvoir d’agir… La Fédération est notamment très intéressée par les propositions liées à l’évolution du travail en détention – dont la proposition de l’établissement d’un contrat de travail spécifique, vu comme précurseur de l’établissement du droit commun du travail en détention - et au développement de l’Insertion par l’Activité Economique en prison.

Un certain nombre des propositions de la Fédération, auditionnée par Antoine Dulin - rapporteur de l’avis au nom de la section des affaires sociales et de la santé - et de son équipe lors d’une audition en juillet 2019, ont d’ailleurs été reprises dans le rapport, telles que les propositions visant le développement des alternatives à la détention et en particulier au placement extérieur via la sécurisation des structures qui accueillent et accompagnent les personnes concernées (en augmentant notamment le prix de journée) et le développement de l’offre d’accueil sur le territoire.
La Fédération avait également souligné auprès du CESE la nécessité de développer l’action coordonnée des différents acteurs et partenaires qui accompagnent les personnes sous main de justice à la réinsertion et/ou la préparation à la sortie de détention, à échelle locale mais également au niveau national pour penser les politiques publiques et leur efficacité.

A ce sujet, l’avis propose :

• que soit mise en place dans chaque établissement pénitentiaire une commission d’insertion  socio-professionnelle    regroupant    les    différents    partenaires impliqués dans le parcours d’insertion ;
  
• que soit instaurés des comités de la réinsertion au niveau de chaque juridiction ;
  
• que soit évaluée la mise en œuvre transversale de la réinsertion en confiant la définition d’objectifs et d’indicateurs à  un  Comité  interministériel  qui réunirait ministères, régions, départements, acteurs du secteur socio-judiciaire et professionnels du monde judiciaire, associations et représentants des personnes sous main de justice. Les objectifs et indicateurs serait suivi par un service national de la réinsertion des personnes sous main de justice.

La Fédération soutient l’intégralité des propositions contenues dans cet avis et suivra avec attention leur prise en compte dans les politiques publiques.

Consultez l’avis du CESE
Consultez la note de synthèse
Visionnez la présentation de l’avis par Antoine Dulin en vidéo

-----------------------------

En 2020, la Fédération poursuivra son travail de suivi de la mise en œuvre de la loi de réforme de la justice, et sera notamment particulièrement vigilante à l’évolution des travaux concernant le placement extérieur. Elle souhaite également entamer des travaux relatifs à l’accès à l’hébergement des personnes sortant de détention et placées sous main de justice, et participera aux travaux de la Direction de l’administration pénitentiaire relatifs à la prise en charge des personnes détenues présentant des troubles mentaux ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et plus globalement des personnes sous main de justice.

La Fédération poursuivra également en 2020 son objectif de promotion de la peine de travail d’intérêt général en travaillant à la mise en œuvre de l’accord-cadre national conclu avec l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (consulter l’article dédié au sujet).