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VRAI/FAUX - Inconditionnalité

L’INCONDITIONNALITÉ NE S’APPLIQUE PAS AUX ÉTRANGERS

 FAUX 

L’inconditionnalité s’applique à toutes et tous en vertu de la l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Les personnes n’ont pas à avoir de titre de séjour pour pouvoir demander à être accueillies en structure d’hébergement d’urgence ou en CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (Article L.111-2 et 345-1 CASF). La seule condition est d’être en situation de détresse.
La situation administrative, la résidence et la nationalité de l’intéressé ne doivent donc pas être prises en compte.
Le Défenseur des droits revient sur ce point dans son rapport de décembre 2018 : « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais ». Il évoque « un principe de réalité » mettant à mal l’inconditionnalité du droit à l’hébergement.
Dans son rapport sur les « droits fondamentaux des étrangers en France » publié en mai 2016, le Défenseur des droits a demandé aux pouvoirs publics de tirer les conséquences de ce principe d’inconditionnalité en mettant tout en œuvre pour produire une offre d’hébergement adéquate, la sélection des personnes concernées en fonction de leur statut au regard du droit au séjour et partant de leur nationalité ne pouvant, en tout état de cause, constituer la variable d’ajustement d’un dispositif inadapté à la demande. Il a rappelé également que, lorsqu’elles se trouvent confrontées à des situations d’extrême vulnérabilité, caractérisées notamment par la présence d’enfants en bas âge, de personnes âgées, malades ou encore handicapées, les autorités publiques auxquelles il incombe de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence se trouvent tenues à une obligation de moyens renforcée.

L’INCONDITIONNALITÉ NE S’APPLIQUE QU’EN HÉBERGEMENT D’URGENCE ?

 FAUX 

Le principe d’inconditionnalité a été introduit dans l’article 73 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE) et codifi é à l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».Le principe de l’inconditionnalité de l’accueil concerne également les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale). Ces derniers accueillent au titre de l’aide sociale « les personnes et les familles qui connaissent de graves diffi cultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale (Art. L345-1 du CASF) ». Aucun texte ne vient poser de conditions précises, telles qu’un niveau de ressources ou encore la détention d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, pour bénéfi cier de l’accès au dispositif d’hébergement d’urgence ou de l’aide sociale en cas d’admission dans un CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (Art. L111-2 du CASF). L’admission des personnes dépend donc de l’appréciation de la situation de détresse ou, dans le cadre de l’aide sociale, de l’état de besoin de la personne.

Les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale peuvent cependant accueillir un public spécifi que (ce qui est inscrit dans leur projet associatif). Le principie d’inconditionnalité ne s’apprécie pas au niveau des établissements mais à l’échelle d’un territoire.
En effet, dans les territoires, le type de structures développées doit permettre l’accueil de publics qui en ont besoin (ex : structures généralistes, ou spécialisées dans l’accueil des personnes réfugiées, femmes victimes de violences, personnes sortants de prison...).Les préfets doivent veiller à l’aide des Plan Local d’accueil pour le Logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) et à une bonne répartition des types de centres d’hébergement dans la région et le département.

SI J’APPLIQUE L’INCONDITIONNALITÉ CELA VA PROVOQUER UN PHÉNOMÈNE « D’APPEL D’AIR »

 FAUX 

Extrait du rapport du Haut Comité au logement des personnes défavorisées, « Cinq conditions nécessaires à la mise en œuvre du Logement d’abord » de novembre 2018.

« Cet argument est employé par la presque totalité des interlocuteurs institutionnels sur la question de la précarité et du mal-logement. Pourtant, les faits prouvent plutôt le contraire. Localement, par exemple, la ville de Toulouse et les services de l’État en Haute-Garonne ont mis en œuvre un ambitieux plan d’accès au logement des populations issues des bidonvilles. Grâce à cette initiative, 2/3 des bidonvilles ont été résorbés et des centaines de ménages ont accédé à un logement. L’ensemble des acteurs rencontrés est unanime sur le fait que cela n’a pas entraîné un affl ux massif de populations nouvelles souhaitant profi ter de cette « opportunité ». De plus, si l’amélioration de la politique de logement dans un territoire ou l’augmentation de l’offre entraîne un affl ux de demandes de personnes éloignées du service public, c’est uniquement parce que les droits de ces personnes n’avaient pas été respectés antérieurement ». ●

 

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