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L'inconditionnalité : ADN de l'action sociale

 Grand angle / DECRYPTAGE 

dossier1

L’inconditionnalité qui signifi e ne pas dépendre de conditions ou critères, est un principe fondateur du secteur social en France. Ainsi, toute personne en diffi culté doit se voir proposer une solution. C’est donc l’opposition résolue à la mise en concurrence des différentes formes de misère et la non sélection des publics à l’entrée des dispositifs.

Nous recentrerons ici le principe d’inconditionnalité à l’accueil, l’accompagnement et l’héber-gement des personnes sans-abri ou en difficulté.
Elle constitue la pierre angulaire de l’éthique professionnelle et bénévole des interve-nants sociaux et une obligation légale. L’État ne doit pas abandonner les personnes à la rue, la solidarité nationale doit jouer pour assurer aux personnes les plus fragiles une protection qui consiste à refuser de les laisser vivre dans des conditions dangereuses et indignes.

La base légale

La loi qui consacre l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence (art. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». En 2012, le Conseil d’État a consacré l’héberge-ment d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse comme un droit fondamental1.
Par ailleurs, si l’article L.345-2-2 du CASF doit s’appliquer à tout centre d’héberge-ment et de réinsertion sociale et centre d’hébergement d’urgence, il est important de souligner que la loi précise également que son corollaire, le principe de continuité doit pouvoir y être garanti, ainsi que, depuis 2009, un droit à l’accompagnement social.En 2018, la Loi Elan du 23 novembre 2018 est venue ajouter une mention supplémen-taire en prévoyant la prise en compte des besoins de la personne accueillie « notam-ment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ».

Les remises en cause du droit

Pourtant, le respect du principe fondamental de l’inconditionnalité est mis à l’épreuve ces dernières années pour plusieurs raisons. En premier lieu, le contexte drama-tique d’augmentation du nombre d’enfants, femmes et hommes à la rue et face à une saturation extrême de l’hébergement et de l’accès au logement. Avec une gestion des places d’hébergement dite « au ther-momètre » ou des diffi cultés à trouver des solutions de sortie des dispositifs. Les asso-ciations se retrouvent face à des situations où elles ne sont plus en capacité d’appli-quer l’inconditionnalité de l’accueil ni le principe de continuité.

Parallèlement à la saturation, les places disponibles sont peu adaptées à certains publics tels que les jeunes et les sortants de l’aide sociale à l’enfance, les personnes avec animaux (d’où la mention dans la loi Elan de 2018), les personnes avec troubles psychiques (les structures d’accueil sans personnel médical se retrouvent dans une situation complexe), ou encore les mineurs non accompagnés reconnus majeurs. Au fi nal, certains publics se retrouvent donc mis de côté et ne sont pas assez pris en compte dans la politique publique.

De plus, l’existence de consignes ou pres-sions préfectorales offi cielles ou offi cieuses ne respectant pas le droit au logement a pu avoir lieu. Visant à restreindre l’accès ou le maintien dans l’hébergement, des critères de priorisation voire même d’exclusion étaient constatés. En effet, dans certains territoires, les familles avec des enfants de plus d’un ou trois ans, les femmes enceintes de moins de six ou huit mois, les personnes en situation administrative précaire, les personnes présentant des troubles psychiques sévères, etc. étaient évincés du dispositif d’hébergement de droit commun.

En outre, les récentes réformes en matière d’asile et d’immigration, ainsi que la circu-laire dite Collomb, ont suscité une forte mobilisation associative, civique et institu-tionnelle pour dénonc er ce qui pouvait être considéré comme une brèche évidente à l’inconditionnalité. La circulaire a en effet instauré des procédures de recensement et de contrôle des personnes sans-abri ou hébergées en raison de leur nationa-lité et de leur statut administratif, par des « équipes mobiles».

C’est donc une vingtaine d’associations, à l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui ont déposé un recours devant le Conseil d’État en janvier 2018, considérant que les circulaires allaient permettre de hiérarchiser, voire de mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Aujourd’hui, les associations continuent à se mobiliser contre les campements indignes qui se développent dans les grandes villes, témoignant du non accueil d’une part importante de réfugiés, mineurs non accompagnés, demandeurs d’asile et de personnes déboutées.

Dans ce contexte de mise à mal du prin-cipe d’inconditionnalité, la Fédération des acteurs de la solidarité continuera à agir. Elle le fera en accompagnant les associa-tions, en alertant les pouvoirs publics et en agissant en contentieux. ●

Des propositions pour faire appliquer l’inconditionnalité sont détaillées ici...

Par Katya Benmansour
et Audrey-Jane Baldi

 

 

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