F, le magazine de la Fédération 

Tout droit - Chèque énergie : plus de bénéficiaires et des montants revalorisés

Depuis le 26 mars 2019, les ménages les plus modestes ont commencé à recevoir le chèque énergie. Cette aide financière, qui a remplacé en 2018 les tarifs sociaux de l’énergie, est automatiquement attribuée aux personnes dont le revenu fiscal de référence est de moins de 10 700 euros par an pour une personne seule et de moins de 16 000 euros pour un couple. Elle a pour objectif de les aider à payer leurs factures d’électricité et de gaz ou à financer certains travaux destinés à lutter contre la précarité énergétique. Suite aux mesures annoncées par le Premier ministre, ce chèque doit bénéficier cette année à plus de 5,6 millions de foyer contre 3,6 millions en 2018. Son montant est également revalorisé et varie entre 48 et 277 euros suivant la composition familiale et les ressources du ménage.

Si ces nouvelles mesures du Gouvernement pour alléger le poids des dépenses d’énergie pour les ménages les plus précaires sont importantes, le dispositif manque encore cependant d’efficience. L’année dernière, plus de 20% des bénéficiaires ne l’ont pas utilisé faute d’une information suffisante sur cette aide. Par ailleurs, les associations de solidarité constatent que les personnes qui sont accueillies dans les dispositifs d’intermédiation locative ne peuvent pas toujours y prétendre malgré leurs faibles revenus, soit parce qu’elles ont un statut de sous-locataire, soit parce qu’elles n’ont pas fait leur déclaration de revenu à temps, soit parce qu’elles sont entrées dans leur logement après le 1er janvier. Ces constats appellent, notamment dans le cadre du plan Logement d’abord et de la politique de lutte contre le non recours aux droits, de nouvelles mesures pour simplifi er les modalités de son attribution.

Katya Benmansour

 

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Tout droit - Absence de protection des mineurs non accompagnés : la France condamnée par la CEDH

Dans un arrêt Khan c/France du 28 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne l’État français pour traitements dégradants à l’égard d’un enfant âgé de 12 ans livré à lui-même pendant plusieurs mois dans la jungle de Calais.

La Cour de Strasbourg était saisie par un enfant afghan, entré seul en France en septembre 2015 pour rejoindre des proches qui s’étaient réfugiés au Royaume-Uni. Il était resté plus de six mois dans le bidonville de la lande de Calais, vivant d’abord dans une cabane puis, après sa destruction lors du démantèlement du campement, dans un abri de fortune. Le juge des enfants du TGI de Boulogne-sur-Mer, constatant son isolement et son extrême dénuement, avait prononcé une ordonnance de placement provisoire dans les structures de l’aide sociale à l’enfance qui n’a jamais été exécutée par les autorités publiques.
Tenant compte des nombreux rapports sur les conditions de vie désastreuses des mineurs non accompagnés présents dans le Calaisis établis tant par les ONG que par des autorités indépendantes telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, la Cour de Strasbourg rappelle à l’État français son obligation de protection à l’égard de ces enfants et le condamne à verser au jeune requérant 15 000 euros au titre du préjudice moral subi.
La Cour constate qu’il n’a jamais été pris en charge malgré la decision du juge des enfants et qu’il a vécu durant des mois dans « un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins, et dans une précarité inacceptable au regard de son jeune âge ». Elle reconnaît ainsi une carence grave des autorités françaises, constitutive d’un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle relève que les autorités françaises « n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection de ce dernier, qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière âgé de douze ans, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société ».
Cette condamnation par la CEDH est un nouveau signal pour le Gouvernement et les conseils départementaux, leur rappelant leurs obligations et l’urgence à mobiliser les moyens nécessaires à la prise en charge effective de ces enfants qui, partout en France, sont de plus en plus nombreux à vivre dans des bidonvilles ou à la rue dans des conditions intolérables.

Katya Benmansour

 

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Tout droit - Assemblée nationale : le groupe de travail sur l'hébergement d'urgence publie ses conclusions

justice-1Dans le cadre du plan « Logement d’abord » lancé par le Gouvernement et dans un contexte d’augmentation des besoins et des dépenses publiques, un groupe de travail de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié en mars 2019 ses conclusions sur le dispositif d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Après avoir auditionné les acteurs du secteur, dont la Fédération, et visité plusieurs centres, ces députés et le rapporteur Nicolas Démoulin (député LREM de l’Hérault), ont établi 28 propositions visant à renforcer le pilotage de la politique publique d’hébergement et la connaissance des besoins des personnes sans-abri, à améliorer leurs conditions d’accueil dans les structures et leur accompagnement, ainsi qu’à augmenter la production de logements adaptés. Un grand nombre de ces propositions est partagé par la Fédération et les acteurs de terrain, dont la préservation du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement et la pérennisation d’un maximum de places hivernales, le fi nancement des services de domiciliation pour les personnes sans domicile stable, le déploiement des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « hors les murs », l’augmentation des crédits destinés à l’accompagnement dans le logement, la reconnaissance d’un droit à l’accompagnement social, ainsi que la consolidation du modèle économique des pensions de famille.

Katya Benmansour

 

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CNIL : un kit destiné aux intervenants sociaux pour sensibiliser les personnes accompagnées à la protection de leurs données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNILCNILCommission nationale de l'informatique et des libertés) a publié un « kit » d’information pour améliorer la protection des données personnelles et de la vie privée des publics accompagnés par les intervenants et les bénévoles du secteur social.

Composé de fiches de bonnes pratiques, de questions-réponses et d’affiches, il reprend les règles élémentaires à mettre en œuvre à l’occasion de la formation des personnes à l’utilisation du numérique (médiation numérique) ou de l’aide aux démarches en lignes. Elaboré avec l’appui d’associations et de la Fédération, il donne des conseils simples et pratiques pour accompagner les personnes lorsqu’elles naviguent sur internet, créent une adresse e-mail ou quittent le poste informatique mis à leur disposition dans la structure.

Voir sur le site de la CNILCNILCommission nationale de l'informatique et des libertés :

[ PDF-4.13 Mo]

 

 

 

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Un tour en Europe - Plaidoyer interassociatif à l’occasion des élections européennes

 #PourUneEuropeSolidaire 

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Afin de promouvoir la solidarité dans le débat public et auprès des candidat.e.s aux élections européennes du 26 mai 2019, la Fédération des acteurs de la solidarité a initié, conjointement avec l’Uniopss, EAPN France et la FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri France, une mobilisation interassociative intitulée #PourUneEuropeSolidaire.

Le Collectif #PourUneEuropeSolidaire rassemble plus de 40 associations de solidarité d’envergure nationale, qui ont décidé de porter ensemble un message fort en faveur d’une Europe véritablement sociale, solidaire et respectueuse des droits fondamentaux. Si ces associations travaillent en France auprès des personnes sans-abri, précarisées, exilées, en situation de handicap, victimes de la traite des êtres humains, le combat contre les inégalités et l’exclusion se joue aussi au niveau européen. En effet, en 2014, pour répondre aux conséquences sociales et démocratiques de la crise fi nancière de 2008, l’Union européenne annonçait son ambition de réduire de 20 millions le nombre de personnes en risque de pauvreté. Pourtant 5 ans après, ce chiffre n’a pas baissé mais augmenté. Sur le continent le plus riche de la planète, 87 millions de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté, 11 millions sont en état de privation sévère de logement et un.e salarié.e sur six est un.e travailleur.se pauvre. À ce contexte inégalitaire s’ajoute un rejet croissant des étranger.e.s venu.e.s se réfugier en Europe suite aux persécutions, aux guerres et à la grande pauvreté touchant leur pays, avec pour corollaire la montée des forces politiques xénophobe. C’est dans ce contexte de moins en moins propice au développement de politiques de solidarité que ces associations ont souhaité s’unir pour faire des propositions autour de plusieurs axes :

L’accès effectif aux droits fondamentaux partout et pour tou.te.s, avec l’application concrète du Socle européen des droits sociaux et la mise en place de mécanismes coercitifs à l’égard des États ne respectant pas ces droits ;
Une politique européenne d’accueil digne et solidaire, respectueuse des individus et de leurs droits, qui implique que davantage de moyens soient mobilisés pour les accueillir et les accompagner ;
Une priorité donnée à la cohésion sociale et à la transition écologique pour dépasser les seules logiques de marché et mettre ainsi fi n aux politiques d’austérité, incompatibles avec un modèle de société durable ;
Une mobilisation politique et budgétaire d’ampleur en faveur de l’inclusion sociale, notamment via les fonds structurels, en facilitant l’accès des associations à ces financements.

Laura Slimani

+ RETROUVEZ LE PLAIDOYER COMPLET
sur le site pouruneeuropesolidaire.org

 

 

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