Décision du Défenseur des droits - Domiciliation et démarches préfectorales d'admission au séjour - 28 novembre 2017

Importante décision du DDD contre les refus préfectoraux d'accepter les domiciliations (élections de domicile de droit commun) pour les démarches d'admission au séjour -28 novembre 2017 - Suite de la réclamation inter associative du 24 mars 2016 (Comede, Dom'asile, FASFASFédération des acteurs de la solidarité, FAPFAPFondation Abbé Pierre, FEP, La Cimade, Médecins du Monde, Romeurope, Secours Catholique)

Par décision du 28 novembre 2017 et faisant suite à une réclamation inter associative du 24 mars 2016 contre les refus quasi-systématiques des préfectures de toute la France d'accepter

les domiciliations (délivrées par les CCASCCASCentre communal d'action sociale ou les structures agréés en matière de domiciliation de droit commun) pour les démarches d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour,

le Défenseur des droits :

- considère que ces pratiques préfectorales sont contraires à la loi (CESEDACESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CASF), à la constitution, à plusieurs textes internationaux, et constitue une discrimination prohibée

  au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008,

- recommande au Ministère de l’intérieur de faire cesser ces pratiques préfectorales, notamment par voie de circulaire et en faisant modifier le guide de l’agent d’accueil des ressortissants

   étrangers en préfecture,les formulaires préfectoraux et les informations disponibles sur les sites officiels notamment le site www.service-public.fr et ceux des administrations préfectorales,

- demande à être tenu informé de la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai de 6 mois.

Violation des droits et atteintes discriminatoires. Dysfonctionnements généraux des services préfectoraux à l’égard des personnes étrangères sans hébergement stable

Le Ministère des affaires sociales (DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale) a d'ores et déjà, par voie d'instruction du 10 juin 2016, demandé aux préfectures d’accepter les domiciliations (délivrées par les CCASCCASCentre communal d'action sociale ou

les structures agréées = domiciliations dites domiciliation de droit commun : voir le formulaire surhttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15547.do) dans les démarches d'admission au séjour.

http://www.gisti.org/spip.php?article2411#3:

Instruction n° DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stableBO... (version word)

Mais à ce jour la plupart des préfectures continuent de refuser ces attestations ou élections de domicile.

N'hésitez pas à utiliser cette décision claire du défenseur des droits pour demander en préfecture l'acceptation de ces domiciliations.
Et n'hésitez pas davantage, dans la suite de cette réclamation, à informer le défenseur des droits en cas de refus des préfectures d’accepter ces domiciliations.

Informations transmises par Benjamin DEMAGNY - COMEDE - Intervenant à la Fédération des acteurs de la solidarité PACAPACAProvence Alpes Côte d’Azur Corse sur différentes formations.

Télécharger la décision du Défenseur des droits n°2017-305.....

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Fédération des acteurs de la solidarité PACAPACAProvence Alpes Côte d’Azur Corse

Locaux de Hospitalité Pour les Femmes
15 rue Honnorat
13003 Marseille


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