[TRIBUNE] Transmission des fichiers du 115 à l’Ofii : une grave atteinte au principe d’inconditionnalité

ASH le 12.07.2019

Florent Gueguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité, et Florence Lamarque, présidente de la FNSS, critiquent le projet gouvernemental de créer un échange d’informations concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés en hébergement d’urgence.

« L’État a annoncé récemment aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un échange d’informations nominatives entre le 115-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation (système intégré d’accueil et d’orientation) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) concernant les demandeurs d’asile et les personnes réfugiées orientés vers l’hébergement d’urgence. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la circulaire dite « Collomb » de décembre 2017. Celle-ci se donnait déjà comme objectif de recenser les étrangers dans l’hébergement d’urgence par le déploiement d’équipes mobiles de l’Ofii et des préfectures dans les structures d’accueil, avec une menace évidente pour les personnes et les familles en situation administrative précaire, exposées à une fin de prise en charge et à des mesures coercitives telles l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l’assignation à résidence. La saisine du Conseil d’Etat par les associations de lutte contre l’exclusion et de défense des droits des étrangers avait permis de neutraliser les effets les plus dangereux de ce texte, le juge administratif conditionnant l’intervention des équipes mobiles à l’accord préalable des ménages concernés et des gestionnaires de centre. En relançant un projet de circulaire prévoyant l’obligation d’une transmission mensuelle des listes nominatives des personnes demandeurs d’asile ou réfugiées hébergées par le 115, le gouvernement renouvelle son projet d’identification et de contrôle des étrangers sans domicile fixe dans les structures d’accueil.

Quelle finalité pour cet échange d’informations individuelles ?

Si cette disposition est prise en application de la loi du 10 septembre 2018, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des finalités de cet échange d’informations, dans la mesure où l’Ofii dispose déjà de ces données par le biais des dispositifs du premier accueil pour demandeurs d’asile et du fichier DNADNADispositif National d'Accueil dans le cadre de ses missions d’accueil des demandeurs d’asile. L’Etat évoque la nécessité d’une meilleure orientation des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le but d’améliorer leur hébergement et leur accompagnement. Cette intention serait positive et crédible si l’Etat se donnait les moyens de proposer un hébergement pour chaque demandeur d’asile, comme il en a l’obligation. Pourtant, moins d’un demandeur d’asile sur deux bénéficie aujourd’hui d’un hébergement, faute de places disponibles dans les centres spécialisés Cada (centre d’accueil de demandeurs d’asile) et Huda (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile), soit environ 75 000 personnes qui ne sont pas prises en charge par le DNADNADispositif National d'Accueil. Dénoncé depuis des années par les associations, ce grave sous-dimensionnement du parc d’hébergement alimente le développement de campements indignes et de bidonvilles dans de nombreux départements : près de 20 000 personnes exilées vivant en campements ou en squats ont été recensées par les associations à la fin du mois de juin. Pour sortir les demandeurs d’asile de la crise de l’accueil et résorber les campements indignes, la Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’il faudrait créer près de 40 000 places en Cada et en Huda d’ici à 2022.

En l’absence d’effort significatif en matière de création de places dédiées aux demandeurs d’asile, les associations de solidarité redoutent qu’en réalité cet échange d’information ait pour finalité principale d’identifier les étrangers en situation administrative précaire, notamment les personnes « déboutées » ou sous « statut Dublin » présentes dans l’hébergement d’urgence, afin de procéder à des contrôles, des assignations à résidence, des notifications d’OQTF avec, à terme, leur expulsion ou leur éloignement du territoire.

Les associations rappellent que le 115-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation est un service d’urgence sociale dédié aux personnes (hommes seuls, femmes et familles) sans domicile fixe. Ses missions, clairement définies par le code de l’action sociale et des familles, prévoient « l’accueil inconditionnel à tout moment de toute personne en situation de détresse ». Elles ne prévoient pas de contrôle ni de « tri » des personnes hébergées en fonction de leur nationalité ou de leur statut administratif. Elles garantissent également une prise en charge inconditionnelle et la confidentialité des données personnelles recueillies par le 115 et les intervenants sociaux. En aucun cas le 115 ne peut être placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ou de l’Ofii, ni être en situation d’exercer des missions d’“auxiliaire de police”. Nous savons que le principe d’accueil inconditionnel est déjà fortement malmené sur les territoires par le manque de places d’hébergement et de solutions de sortie vers le logement, qui contraignent trop souvent les intervenants sociaux à des critères de priorisation des personnes à la rue. Mais défendre ce principe socle de l’action sociale, c’est aussi défendre une certaine vision de la solidarité qui ambitionne de ne laisser personne sans solution.

Les missions du 115 détournées

Le détournement de la finalité des missions du 115-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation aurait évidemment des conséquences dramatiques pour les personnes sans domicile fixe qui ne solliciteront plus ce numéro d’appel d’urgence ou quitteront les centres d’hébergement par crainte de mesures coercitives. Les associations gestionnaires de maraudes ou de Samu sociaux constatent déjà que le non-recours à l’hébergement et au 115 atteint plus de 60 % des personnes rencontrées dans les rues. La transmission systématique par le 115 à l’Ofii d’informations individuelles sur les personnes hébergées va donc considérablement affaiblir la confiance de celles-ci à l’égard du service d’accueil d’urgence et de l’ensemble des acteurs de la veille sociale.

L’interconnexion des fichiers nominatifs du DNADNADispositif National d'Accueil et du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation annoncée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) pose d’évidentes questions de protection des données personnelles. Elle permettrait au ministère de l’Intérieur de disposer d’informations nominatives sur des personnes sans abri, sans leur accord et sans les en informer. Cette disposition semble particulièrement dangereuse et n’a pas été autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le non-respect de la confidentialité et du secret professionnel

Nous sommes également fermement opposés à la tenue annoncée de commissions locales mensuelles d’examen des situations individuelles des personnes présentes dans l’hébergement en présence des services préfectoraux, de l’Ofii et du 115-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation. Ces réunions, si elles traitent de situations familiales et sanitaires particulières, seraient contraires aux obligations de confidentialité et de secret professionnel qui fondent l’action sociale et l’intervention des associations de lutte contre l’exclusion.

Le gouvernement a le devoir de faire respecter le principe légal d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil de toute personne en situation de détresse, qui fonde nos politiques de solidarité. Cela suppose de renforcer considérablement les dispositifs d’hébergement et de veille sociale ouverts à toute personne à la rue.

Cela nécessite également de renoncer à toutes mesures qui bafoueraient les principes déontologiques et de secret professionnel des acteurs de l’urgence et de la veille sociale, seuls socles à une relation de confiance qui permet d’éviter les ruptures, le non-accès et le refus de prise en charge des plus démunis. »

 

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