[CP] Amendes de 500 euros : les personnes sans-abri menacées

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Communiqué de presse
Paris, le 7 octobre 2019
 

Amendes de 500 euros : les personnes sans-abri menacées

Le Collectif des Associations Unies alerte sur l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », actuellement en discussion au Sénat. Dans le cadre d’un renforcement du pouvoir des maires, cette disposition permet d’infliger des amendes administratives pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier (matériel, objets…), d’un montant maximal de 500 euros.



A en croire l’étude d’impact, cette disposition ne vise pas les personnes mal-logées et sans-abri : l’amende "ne saurait en aucun cas concerner (…) le racolage ou la mendicité. (…) En visant expressément l'occupation par un bien mobilier, la rédaction retenue évite la possibilité de sanctionner l'occupation du domaine par des personnes (sans domicile fixe, manifestants, etc.". En réalité, les personnes les plus touchées par la crise du logement, et parmi elles, les sans-abri s’installant dans le domaine public avec un "mobilier" minime (sous une tente ou un abri de fortune, en utilisant un matelas ou encore un caddie pour transporter ses affaires personnelles) entrent dans le champ de la sanction. Cette disposition pourrait aussi toucher toutes les personnes habitant des campements ou des bidonvilles et les habitants en résidence mobile.  

Alors que nous luttons contre le mobilier urbain anti-sdf, défendons le respect d’une Déclaration des droits des personnes sans-abri et militons pour le retrait des arrêtés anti-mendicité, le Collectif des Associations Unies s’insurge contre ce projet de loi qui irait dans un sens contraire et donnerait aux maires le pouvoir de sanctionner encore plus durement les personnes à la rue ou en habitat précaire.

Afin de les protéger, les associations qui les accompagnent au quotidien demandent une stricte limitation de cette disposition spéciale aux cas prévus dans son exposé des motifs (débordement de terrasses de cafés, gravats, déchets, élagage d’arbres…) en excluant donc de fait toute sanction à l’encontre des personnes sans-abri qui occupent l’espace public avec leurs affaires. En l’absence d’une réécriture du texte, le Collectif des Associations Unies propose aux parlementaires la suppression pure et simple par amendement de cette mesure liberticide.

 

Contacts presse :
 
Audrey-Jane Baldi, Responsable du service communication, Fédération des acteurs de la solidarité
- 06 17 80 03 52

Lila David, Coordinatrice, Collectif des Associations Unies
- 01 75 44 74 80
 
Anne Lambert de Cursay, Chargée des relations médias, Fondation Abbé Pierre
- 06 23 25 93 79

 

Les 36 associations du Collectif des Associations Unies
 
Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
Association DALODALODroit au logement opposable
ATD Quart Monde
Aurore
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Croix-Rouge française
Emmaüs Solidarité
Emmaüs France
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent
Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage
(FNASAT-Gens du voyage)
Fédération Santé Habitat
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Habitat et Humanisme
Jeudi Noir
Les petits frères des Pauvres
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
SoliHa – Solidaires pour l’Habitat
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSSUNIOPSSUnion nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux)

https://collectif-associations-unies.org/

 

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