[CP] Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

CP MNA

Paris, le 4 juillet 2019

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s.
Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.

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[CP] Coupes budgétaires : des conséquences désastreuses pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Logos CP CHRS

Communiqué de presse
Paris, le 25 juin 2019

Les résultats de l’enquête menée par les principales têtes de réseaux et associations de solidarité auprès de leurs réseaux sont sans appel : les coupes budgétaires du gouvernement dont sont victimes les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale), ont des répercussions inquiétantes sur l’accompagnement social des personnes.

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[CP] Pas de remise à la rue des réfugiés, pas d’orientation directive des personnes sans hébergement

CPréfugiés

Communiqué de presse
Paris, le 13 juin 2019

Dans le contexte dramatique de l’insuffisance de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile (seulement une personne sur deux obtient une place dans le dispositif national d’accueil (DNA)) et de développement des campements indignes dans les grandes métropoles, certaines associations gestionnaires de centres reçoivent des instructions de l’État visant à remettre à la rue des ménages trois mois après l’obtention du statut de réfugié.

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[CP] Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s

CP MNA

Communiqué de presse
Paris, le 16 mai 2019

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

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[CP] Accompagnement des jeunes majeurs en protection de l’enfance : un premier rendez-vous manqué !

cause majeur

Communiqué de presse
Paris, le 10 mai 2019

Les membres du Collectif Cause Majeur ! alertent sur l’adoption, le 7 mai dernier, d’une proposition de loi sur les jeunes majeurs sortant des dispositifs de protection de l’enfance. Un texte vidé de sa substance, par rapport à la version adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en 2018, dont les effets risquent d’être contre-productifs, laissant sans solution de nombreux jeunes sortant de l’ASE et/ou de la PJJ.

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