Subventions, fonds de solidarité : de nouvelles mesures pour soutenir le secteur associatif

Selon une enquête menée par le Mouvement associatif, l’impact économique de la crise depuis mi-mars sur le secteur associatif est estimé à environ 1,4 milliard d’euros de perte, soit 400 millions d’euros pour les associations non-employeuses en termes de perte de recettes d’activités depuis le début de la crise sanitaire, auxquels s’ajoutent plus de 975 millions d’euros pour les associations employeuses sur la même période.

Face à cette crise, les associations demandent un engagement fort de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de soutenir les projets d’intérêt général qu’elles mènent dans de nombreux domaines essentiels à la Nation et notamment ceux de la solidarité, de la culture, de l’accès aux droits et à la justice.

Le gouvernement a récemment pris de nouvelles mesures pour aider ce secteur avec la publication d’une circulaire sur les subventions publiques versées aux associations et d’un nouveau décret apportant des précisions sur l'accès des associations au fonds de solidarité.

1/ Des mesures incitatives pour maintenir les subventions

La crise sanitaire créée une situation inédite touchant l’ensemble du secteur associatif. Certaines associations n’ont pas pu réaliser les actions ou projets subventionnés, alors que d’autres ont engagé des dépenses et sont dans l’attente de savoir si elles pourront les réaliser, ou ont dû s’adapter et engager des frais supplémentaires pour assurer leurs activités. Les difficultés de trésorerie des associations sont également un véritable enjeu dans les mois à venir

Or, le cadre légal se révèle incertain pour répondre à la diversité des situations nées de l’épidémie au COVID 19 et nécessite l’adoption en urgence de mesures venant sécuriser les associations. Il est en effet possible pour l’autorité administrative de demander à l’association la restitution partielle ou totale des financements attribués dans certaines hypothèses, et notamment en cas d’inexécution ou de modification substantielle ou de retard important dans la réalisation du projet ou de l’activité.

Si des mesures et des aides sectorielles ont pu être accordées, notamment avec le maintien des dotations des établissements sociaux-médico-sociaux, ou dans le champ de l’insertion par l’activité économique pour les financements attribués par l’Etat[k1], nos réseaux constatent que beaucoup d’associations ne bénéficient pas de ces mesures. Pour le champ de l’inclusion sociale, ce sont notamment les activités de la veille sociale ou encore de l’accès aux droits des personnes en précarité sociale qui peuvent notamment être touchées, ainsi que les actions d’accompagnement dans le logement ou d’IAEIAEInsertion par l'Activité Économique financées par les collectivités territoriales.

Alerter par les acteurs du monde associatif, les parlementaires ont adopté une première disposition dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2020 qui permet aux collectivités territoriales qui ont attribué une subvention pour des projets, des évènements ou des manifestations annulés à cause de l’épidémie de Covid-19 de décider de la maintenir pour la partie des dépenses éligibles au titre de la subvention que l’association a effectivement déboursées (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 24)

Prenant le pas ; le Gouvernement vient également d’afficher son soutien au secteur associatif à l’occasion d’une circulaire en date du 6 mai 2020 signée du Premier ministre. Une série de mesures visant à inciter les autorités administratives à maintenir les financements des associations y est détaillées. Applicable en France métropolitaine et dans les territoires ultra-marins, ces préconisations concernent les subventions aux sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 accordées aux associations. Elles s’adressent principalement aux services de l’Etat (administrations, établissements publics, organismes de la sécurité sociale ou assurant la gestion d’un service public) mais aussi aux collectivités territoriales, qui bénéficiant du principe d’autonomie financière, sont invitées à les suivre.

Détail des mesures préconisées :

- Reconnaissance de la force majeure et possibilité de modifier les conditions initiales d’attribution de la subvention

La circulaire rappelle que l’épidémie du Covid-19 peut constituer un cas de force majeure, exonérant l’association de toute faute dans la non réalisation ou le report du projet ou de l’activité subventionnée. En effet, la force majeure se caractérise par la survenance d’un évènement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et qui rend impossible toute exécution des obligations prévues. Toutefois, cette instruction précise que la force majeure ne peut pas être reconnue de manière générale et relève d’un examen des situations au cas par cas par l’administration. Afin de faciliter les démarches des associations qui souhaitent s’en prévaloir, la circulaire prévoit en annexe une déclaration sur l’honneur reprenant les mesures de l’état d’urgence qui ont pu rendre impossible la réalisation ou la poursuite des activités pour lesquelles l’association a obtenu la subvention. Chaque association devra adresser cette déclaration sur l’honneur et étayer sa demande auprès de l’autorité concernée en démontrant qu’elle n’était pas en mesure d’assurer ses obligations liées à la subvention.

La circulaire rappelle, par ailleurs, que les associations peuvent demander la modification des conditions initiales d’attribution de la subvention pour adapter soit le projet, soit le calendrier de versement de la subvention, soit les modalités de production des justificatifs. Ces adaptations devront être reprises dans une décision modificatrice ou par avenant à la convention de subvention.

- Prorogation de 3 mois des délais de dépôt des comptes rendus financiers

La circulaire rappelle également que l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 a prévu une prorogation de 3 mois du délai de 6 mois imposé aux associations pour produire le compte-rendu financier des projets. Cet aménagement concerne les comptes rendus financiers clôturé entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de fin de l’urgence sanitaire (soit le 10 juillet 2020).

- Célérité pour le versement des avances et pour le traitement des dossiers de demande et de renouvellement des subventions

Le premier ministre demande aux administrations et établissements publics de l’Etat d’assurer un versement rapide des avances de subvention pour soutenir la trésorerie des associations. L’accélération des délais d'instruction des demandes de subvention en attente, et des demandes de renouvellement est également préconisée.

- Mesures de bonne de gestion pour les administrations et les établissements publics de l’Etat

Pour les subventions versées par l’Etat et ses établissements publics, la circulaire donne la conduite à tenir et prescrit les règles de bonnes pratiques à appliquer en fonction des situations rencontrées par les association pendant la crise sanitaire. Elle appelle à la bienveillance des administrations pour maintenir le financement des associations.

- Pour les demandes de subventions déposées avant le 17 mars 2020 qui n’auraient pas été obtenues avant le 17 mars 2020 : l’instruction invite l’administration à instruire rapidement la demande et, le cas échéant, à adapter le calendrier du projet. Pour les demandes de renouvellement de subvention, elle rappelle la possibilité de décaler la production du compte rendu financier 2019

-  Pour les subventions obtenues avant le 17 mars 2020, la circulaire prévoit quatre situations :

  • L’association a commencé à réaliser le projet et a pu le poursuivre pendant le confinement ou pourra le faire. Il est dans ce cas possible à l’association, en invoquant la force majeure, de demander de décaler le projet d’ici la fin de l’exercice (année civile ou scolaire) ou sur l’exercice suivant ou sur la prochaine saison scolaire ou sportive par voie d’avenant ou de modification de la décision initiale. Il lui est aussi possible de demander de reporter de 3 mois la production du compte rendu financier 2019
  • L’association n’a pas commencé à réaliser le projet pendant la période mais peut le commencer après. L’association devra invoquer la force majeure et pourra demander de décaler le projet d’ici la fin de l’exercice (année civile ou scolaire) ou sur l’exercice suivant ou sur la prochaine saison scolaire/sportive par voie d’avenant ou de modification de la décision initiale. Elle pourra également demander le report du compte-rendu financier 2019.
  • L’association a commencé à réaliser le projet ou l’action mais n’a pas pu continuer pendant le confinement et ne pourra plus le mener / ou l’association n’a pas commencé à réaliser le projet pendant la période et ne peut le faire après. Dans ces deux hypothèses, l’association devra justifier l’inexécution du projet par la force majeure. Elle pourra solliciter le redéploiement des crédits sur un autre projet de l’association ou sur le même projet reporté l’année suivante. A défaut, la circulaire invite l’administration à transformer la subvention en subvention de fonctionnement. Si la force majeure n’est pas retenue, la circulaire mentionne la possibilité pour l’administration d’obtenir la restitution des crédits publics non utilisés est possible, mais elle prescrit de n’y avoir recours qu’en dernier ressort.

L’annonce par le Gouvernement d’un soutien aux associations et les préconisations données aux administrations pour la préservation des financements sont à saluer. La Fédération rejoint toutefois les demandes d’autres acteurs, et notamment du mouvement associatif, afin que ces mesures d’adaptation soient renforcées. Nous invitons les adhérents, à nous signaler des difficultés qu’elles rencontreraient dans leurs demandes de pérennisation de leurs subventions.

Lien vers la circulaire du 6 mai 2020 relative aux mesures d’adaptation des règles de procédures et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations pendant la crise sanitaire »

Voir l’analyse du Mouvement associatif

2/ L’accès des associations au fonds de solidarité

Le décret le 12 mai 2020 et publié au Journal officiel le 13 mai précise l'éligibilité des associations au fonds de solidarité. Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient des salariés, sont éligibles à ce fonds.

Ce fonds se décline en 2 volets :

Pour le premier volet de l’aide (1500 euros) :

  • Les associations doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr pour l’aide au titre du mois de mars. Les associations peuvent, à partir du 1er mai 2020, renouveler leur demande si leur chiffre d’affaires d’avril 2020 a baissé de plus de 50% par rapport à avril 2019.

Pour le second volet de l’aide (2000 à 5000 €) : le second volet permet aux associations qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet. La demande est à effectuer sur le site internet de la région dans laquelle l’association exerce son activité.

Bien que ce texte confirme l’accès au fonds pour les associations employeuses, y compris lorsqu’elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, sont exclues les associations non employeuses. Or, selon une étude du Mouvement associatif les associations non-employeuses ont subi plus de 400 millions d’euros de pertes depuis le début de la crise.

La Fédération des acteurs de la solidarité s’associe à la mobilisation du Mouvement associatif pour que les associations non-employeuses ayant une activité économique impactée par la crise puissent également accéder à des aides.

La Fédération réfléchit également avec ses partenaires du collectif Alerte à demander la mise en place d’un fonds spécifique de soutien aux associations, a déjà interpellé l’Elysée sur les problématiques vécues par les associations, demandant notamment la relance des contrats aidés, et va continuer à le faire.

Textes de référence :


 [U2]Lien à faire avec la contribution Alerte envoyée il y a quelques semaines et qu’on avait valorisées dans la newsletter.

 

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