Stratégie pauvreté : lancement de la contractualisation avec les départements, des opportunités pour les adhérents de la Fédération

Une partie des mesures prévues par la stratégie de lutte contre la pauvreté va être déployée dans le cadre d’une contractualisation entre l’Etat et les départements. Après avoir été initiée avec les 11 territoires démonstrateurs de la stratégie, elle s’étend maintenant à l’ensemble des départements ; les départements doivent prendre une première délibération d’engagement d’ici au 30 juin prochain. Une belle occasion pour les associations de solidarité de faire valoir leurs actions et projets.

Plusieurs des nombreuses mesures de la stratégie de lutte contre la pauvreté relèvent de la compétence des conseils départementaux. Elles portent notamment sur l’aide sociale à l’enfance et son articulation avec la lutte contre la pauvreté des familles, des enfants et des jeunes, l’organisation du travail social et bien évidemment, l’orientation et l’accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSARSARevenu de solidarité active. Pour concilier la nécessaire adaptation des actions aux réalités des différents territoires et le respect d’orientations nationales, la libre administration des collectivités territoriales et la volonté d’engagement de l’Etat, une logique de contractualisation entre l’Etat et les départements a été élaborée.    

La contractualisation signifie que l’Etat et les départements volontaires s’engagent sur des objectifs partagés et des résultats à atteindre, accompagnés d’un soutien financier assuré par l’Etat et laissant aux départements une liberté de mise en œuvre pour atteindre ces résultats.

Cette contractualisation s’appuie ainsi sur différents référentiels produits nationalement et donnant aux départements des orientations, des résultats à atteindre et des types d’actions pouvant être mises en œuvre pour les atteindre.

Le financement apporté par l’Etat s’élève en 2019 à 135 millions d'euros et devrait atteindre à minima 210 millions en 2022. Pour chaque action, les départements doivent apporter un cofinancement à hauteur au moins de 50% du budget (ces dépenses ne sont pas prises en compte dans l’objectif de croissance maîtrisée des dépenses des collectivités fixé par l’Etat dans le cadre du Pacte de Cahors, permettant aux départements de s’engager réellement budgétairement).

Les objets de la contractualisation

Les mesures concernées par la contractualisation sont réparties en deux catégories. Trois grandes mesures constituent le « socle » sur lequel les départements sont obligés de s’engager s’ils contractualisent avec l’Etat. Il s’agit des mesures visant à accompagner les sorties des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), améliorer l’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSARSARevenu de solidarité active) et généraliser les démarches de premier accueil social inconditionnel de proximité et de référent de parcours.

Deux mesures sont elles facultatives, pour des territoires spécifiques en fonction de leur situation ; elles portent sur la création ou le renforcement de maraudes mixtes pour aller vers les familles à la rue et le renforcement ou la création d’actions de terrain relevant de la prévention spécialisée.

Est enfin prévue une deuxième partie, laissée à la discrétion des Départements pour financer des projets portés par les collectivités s’inscrivant dans les axes de la stratégie pauvreté mais allant au-delà des référentiels produits.

Les mesures et les différents référentiels produits

La contractualisation s’appuie donc sur plusieurs référentiels, rapports et guide, auxquels la Fédération a fortement contribué.

Les premiers concernent l’accompagnement des sorties de l’aide sociale à l’enfance et la mise en œuvre des maraudes mixtes pour les familles à la rue.

Publié le 19 février dernier, le rapport de Frédéric Bierry, Président du Bas-Rhin et Président de la Commission Solidarités et affaires sociales de l’Assemblée des Départements de France, pose lui des principes et ambitions pour l’orientation et l’accompagnement des allocataires du RSARSARevenu de solidarité active, et présente des éléments de préfiguration du futur Service public de l’insertion. Il est complété par deux référentiels, un sur l’orientation du suivi et de l’évaluation de l’accompagnement des allocataires du RSARSARevenu de solidarité active, l’autre sur la garantie d’activité.

Il s’ajoute au guide « premier accueil social inconditionnel de proximité » et au référentiel « référents de parcours » (en attente de validation ministérielle, qui devrait arriver dans les semaines à venir), issus de travaux impulsés dans le cadre du précédent plan de lutte contre la pauvreté.

Ces différentes mesures visent en particulier à réduire les délais d’orientation et de démarrage d’accompagnement pour les personnes entrant au RSARSARevenu de solidarité active, à simplifier le parcours des personnes, dès son démarrage, par un renforcement du partage d’informations et de la coopération entre institutions et intervenants sociaux mobilisés avec la personne. Elles promeuvent également les approches fondées sur les potentialités des personnes et une logique de propositions d’activités, de situations professionnelles et d’emplois aux personnes.

La Fédération salue ces orientations, qu’elle a souvent portées. Elle restera toutefois vigilante à ce que cette volonté de mise en activité des personnes soit bien articulée avec des actions d’accompagnement social, dans une approche globale de la personne. Elle veillera tout particulièrement à ce qu’elle ne se traduise pas par l’exigence de contreparties accrues pour les allocataires, qui aboutiraient à les stigmatiser davantage ou à réduire le montant de leur allocation, courant le risque de les laisser sans ressources.

La garantie d’activité

La garantie d’activité s’inspire ainsi clairement des logiques de médiation active développées par la Fédération dans le cadre de l’expérimentation Sève Emploi. En complément de l’offre de Pôle Emploi, la garantie d’activité vise en effet la mise en place d’un accompagnement renforcé des personnes, alliant suivi social et professionnel, dans une logique partenariale, et visant la multiplication des mises en activité et en situations professionnelles des allocataires. D’une durée maximale d’un an, elle devra concerner 300 000 personnes par an à horizon 2022.

La garantie d’activité sera déployée par des opérateurs publics ou privés, y compris associatifs, qui répondront à des appels à projet ou appels d’offre que passeront les départements, à l’issue d’une première phase de diagnostic ayant permis d’identifier les manques actuels de l’offre d’accompagnement.

Quelle mobilisation possible pour les acteurs de la solidarité

La Fédération est très impliquée dans le suivi, national et territorial, de la stratégie pauvreté. Les adhérents pourront donc remonter à leur fédération régionale et au siège national les modalités de mise en œuvre des mesures et leurs effets pour les personnes en situation de précarité.

Les adhérents peuvent toutefois aller au-delà et se mobiliser pour la mise en œuvre directe de plusieurs mesures.

La mise en place des maraudes mixtes, des actions d’accompagnement des sorties de l’aide sociale à l’enfance ou encore de la garantie d’activité s’appuieront ainsi particulièrement sur l’expertise des associations. La Fédération invite ainsi ses adhérents à prendre connaissance des référentiels produits et de ses contributions, pour, en lien avec leur fédération régionale, se rapprocher de leur conseil départemental et proposer des projets que département et Etat pourront cofinancer.

Imprimer E-mail

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte