Fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Réglementation

La loi de finances pour 2006 crée un fonds d’aide pour le relogement d’urgence pour la période 2006 à 2010 (cf. le numéro de mars 2006 de la Gazette).

Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux. Ce fonds est géré par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Une circulaire du 2 juin 2006 rappelle les situations de sécurité et de salubrité qui peuvent nécessiter le recours à un hébergement d’urgence ou un logement temporaire par une commune et, en conséquence, le recours au fonds d’aide par un maire.

Cette circulaire précise également le type d’hébergement ou de logement temporaire qui peut être financé par ce fonds : locations en organisme de logement social, sous-location via les associations ou non, des nuits d’hôtels, "même si cette formule ne doit pas être privilégiée". La circulaire souligne en revanche que "les hébergements ou relogements temporai-res effectués dans des structures gérées par des associations ou, à fortiori, par des CCASCCASCentre communal d'action sociale, bénéficiant de l’ALT , ne peut bénéficier d’aides de ce fonds".

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