L’accueil immédiat et inconditionnel en hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile

L'accueil d'urgence des demandeurs d'asile peut parfois soulever des questions , notamment par rapport à la prise en charge dite "généraliste" de toute personne en situation de détresse ayant accès à tout moment à un centre d'hébergement d'urgence. Ces questionnements ne reposent cependant sur aucun texte et l'accueil immédiat et inconditionnel s'applique à toute personne, quelle que soit sa situation administrative. 

 

1. L’accueil immédiat et incondititionnel en centre d’hébergement d’urgence

 

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les missions d’urgence de tout centre d’hébergement d’urgence. Le CASF ne précise pas que ces missions ne sont assurées que par les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Il existe donc d’un coté des établissements sous statut CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui peuvent avoir des activités d’urgence et d’un autre coté des établissements hors statut CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (sous convention de subvention) qui assurent également des activités d’urgence.

Dans les deux situations, il s’agit des mêmes missions  définies à l’article L.345-2-2 : l’accueil immédiat et inconditionnel.

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ».

Par toute personne en situation de détresse, on entend bien évidemment les demandeurs d’asile à la rue (quel que soit leur statut administratif : procédure prioritaire, DUBLIN ou en attente de place en CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, voire même déboutés). C’est parce que ces personnes sont à la rue et sans ressources qu’elles sont en situation de détresse et qu’elles peuvent accéder à tout moment à un centre d’hébergement d’urgence.

L’urgence n’est définie réglementairement par aucune autre disposition du CASF.

Il n’existe donc pas d’un coté les missions d’urgence concernant les demandeurs d’asile (financées par le BOP 303) et d’un autre coté, les missions d’urgence de droit commun (financées par le BOP177).

Cette distinction n’a aucun fondement légal et n’est dictée que par un traçage budgétaire issu des lois de finances qui n’a pas pour conséquence d’établir une quelconque distinction juridique.  

Ainsi les missions d’urgence telles que définies à l’article L.345-2-2 s’appliquent à tout CHU.

Les CHU peuvent être bien évidemment spécialisés pour n’accueillir qu’un type de public (sortant de prison, jeune de -25 ans, conduite additive, femmes victime de violence….). Les demandeurs d’asile relèvent bien de cet article.

 

2. Les prestations minimales imposées par le CASF en centre d’hébergement d’urgence

 

Plus loin, l’article L.345-2-2 précise les différentes prestations qui doivent être fournies par un centre d’hébergement d’urgence:


« Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. »

Les prestations minimales qui sont énoncées dans ce texte imposent à tout centre d’hébergement d’urgence de fournir celles-ci aux personnes qui y sont accueillies.

C’est notamment sur cet argument que la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et la CIMADE ont attaqué devant le Conseil d’Etat la circulaire du 24 mai 2011 relative à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (voir notre article du 1er mars 2012).

En réduisant à « l’hébergement stricto-sensus » les prestations en HUDA, la circulaire méconnait les dispositions de l’article L.345-2-2 du CASF et doit être annulée sur ce fondement.

Il n’y a donc pas de sens de vouloir distinguer les deux types d’hébergement CHU droit commun et HUDA pour les demandeurs d’asile, distinction qui ne repose sur aucun texte à valeur légale ou réglementaire.

Aujourd’hui, le CASF permet juridiquement d’apporter les mêmes réponses à toutes personnes à la rue, qu’elle soit demandeur d’asile ou non. Demander une clarification juridique n’a pas lieu d’être et serait préjudiciable pour les personnes à la rue qui risqueraient, avec un statut particulier d’avoir des droits réduits alors même qu’elles bénéficient d’une protection internationale.

 

3. Le principe de continuité et de droit à l’accompagnement social dans tout centre d’hébergement d’urgence

 

Par ailleurs, si les dispositions de l’article L.345-2-2 du CASF doivent s’appliquer à tout centre d’hébergement d’urgence (quel que soit son statut juridique), il est important de souligner que le CASF précise également que son corollaire, le principe de continuité doit pouvoir y être garanti ainsi que, depuis 2009, un droit à l’accompagnement social.

L’article L.345-2-3 du CASF doit donc être également garanti dans les HUDA : droit à l’accompagnement personnalisé et une orientation vers une structure d’hébergement ou de logement stable et adapté à sa situation (en l’occurrence pour les demandeurs d’asile , une orientation vers un CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile , une structure de soins stable ou un CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dit d’insertion, qui peut, lui aussi prendre en charge un demandeur d’asile au titre de l’aide sociale).

Cette interprétation a été confirmée par plusieurs jurisprudences.

On peut relever par exemple un jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 octobre 2011 qui a condamné l’Etat à suspendre sa décision de fin de prise en charge en HUDA d’une famille déboutée tant qu’il ne lui aura pas trouvé un hébergement dans le cadre du dispositif de veille sociale.

Pour le tribunal, « considérant qu’il est constant que M. et Mme B. sont dépourvus de toute solution d’hébergement et de ressources alors qu’ils ont deux enfants à charge, que ces circonstances suffisent à qualifier une situation d’urgence au sens des dispositions précitées ». Le juge fait explicitement références à l’article L.345-2-2 du CASF.

Le tribunal retient donc, après avoir qualifié la situation d’urgence au sens de l’article L.345-2-2 du CASF, que « la décision attaquée a été prise en violation des dispositions de l’article L.345-2-3 du CASF dans la mesure où elle n’assure pas la continuité de l’accueil de M. et Mme B et de leurs enfants dans une structure d’hébergement d’urgence »

Ainsi, les dispositions de la circulaire du 24 mai 2011 violent manifestement cette disposition puisque les prestations d’accompagnement social personnalisées ne leur sont pas garanties. La question de savoir si les plateformes pourront réaliser cette mission n’est pas évidente, compte tenu du cahier des charges que nous avons pu recevoir et qui n’est guère encourageant ni pour assurer un accompagnement personnalisé ni pour garantir les prestations minimales d’un CHU (notamment sur le couvert et l’hygiène).

Il est à rappeler que le Conseil d’Etat a consacré l’hébergement d’urgence comme liberté fondamentale dans un arrêt du 10 février 2012, permettant à toute personne à la rue (y compris les demandeurs d’asile) d’attaquer par la voie du référé liberté toute décision de refus d’orientation vers une structure d’urgence, quelle qu’elle soit.

Le Conseil d’Etat ne distingue pas l’accueil d’urgence des demandeurs d’asile des autres types de demandes.

 

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Marion Lignac

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