Urgence sociale : « les mesures prises par le gouvernement pour sortir de la gestion saisonnière de l’exclusion »

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté jeudi 21 novembre 2013 les dispositions prises par le gouvernement pour sortir d'une gestion saisonnière de l'hébergement et permettre aux personnes sans-abri ou mal-logées d’accéder durablement à un logement digne et adapté. La ministre en appelle à l’action des préfets dans une instruction ministérielle pour mettre en œuvre cet engagement ambitieux, dans un contexte de dégradation de l’urgence sociale sur les territoires.

Les chiffres du baromètre de novembre 2013 témoignent de la difficile traduction de cet engagement sur les territoires. La veille saisonnière, qui s’organise sur les départements pour répondre à ces orientations, ressemble fortement aux campagnes hivernales précédentes. Des dispositifs renforcés temporairement, avec l’ouverture de places supplémentaires peu qualitatives et sans accompagnement, venant contrarier l’objectif d’une sortie des personnes vers des solutions plus pérennes à la fin de l’hiver.

Les dispositions de l’instruction ministérielle du 21 novembre 2013

La fin de gestion au thermomètre constitue une des mesures phare du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Sa mise en œuvre, très attendue par les acteurs associatifs pour apporter des perspectives durables aux personnes sans-abri, peine à aboutir malgré l’ambition souvent réaffirmée du gouvernement.

La ministre réaffirme cet engagement dans l’instruction aux préfets en concédant que cet objectif ambitieux demande du temps, mais insiste sur la nécessité de s’y engager dès à présent en favorisant toute l’année un accès plus rapide au logement, en désengorgeant les structures d’hébergement et en améliorant la fluidité de l’hébergement vers le logement. Elle décline les mesures à mettre en œuvre pour y aboutir en rappelant l’effort budgétaire du gouvernement et le renforcement des capacités d’accueil  pour répondre aux demandes avec les 7 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires.

La ministre expose également le changement de méthode qui est attendu dès les prochaines semaines, à la fois dans la gestion des capacités de mise à l’abri temporaire, mais aussi pour la gestion du  dispositif d’hébergement pérenne pour l’adapter aux besoins toute l’année suite aux diagnostics à 360° qui devront alimenter les futurs plans départementaux d'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), prévus par le projet de loi logement. L’un des principaux éléments de ce changement de méthode consiste à ne plus lier l’ouverture de capacités temporaires de mise à l’abri à la seule chute des températures durant l’hiver, mais de pouvoir mettre à disposition ces places quelle que soit la saison, en fonction de situations exceptionnelles. En pratique, les 15 800 places mobilisables de façon temporaire - en plus des 158 100 places pérennes du dispositif d'accueil - seront désormais mises à disposition tout au long de l'année. Le volume de cette réserve pourra également évoluer selon les événements (voir dans le dossier de presse).

Le recours aux nuitées hôtelières devra être limité, en particulier dans les zones peu tendues, où il existe des logements disponibles, ce qui correspond à une demande du Collectif des associations unies. La demande d'hébergement d'urgence sera donc réorientée vers la captation de logements vacants, notamment dans le parc social. Des conventions entre les associations et les bailleurs devraient ainsi permettre de "créer une offre nouvelle d'hébergement dans le diffus pour tous les publics actuellement hébergés à l'hôtel". La ministre a aussi indiqué d’autres actions mises en œuvre pour développer et faciliter l’accès au logement (création d’un super PLAI, effort sur le logement social, mobilisation de l’intermédiation locative). La ministre indique qu’elle suivra de près la déclinaison sur les territoires, et demande aux préfets d’élaborer des plans d’actions pour sortir de l’hébergement au thermomètre.

Des intentions à saluer, mais une déclinaison territoriale qui laisse perplexe

L’instruction de la ministre du Logement aux préfets réaffirme des orientations qui répondent aux demandes des associations : priorité à l’accès au logement notamment dans les zones détendues, volonté de développer des alternatives à l’hôtel, qualité et décence dans de l’hébergement, réaffirmation des principes de  continuité de prise en charge et d’inconditionnalité de l’accueil qui sont inscrits dans la loi…

Sur les territoires, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité n’observe cependant pas d’évolution majeure dans la préparation de la veille saisonnière. L’organisation sur les départements ne laisse présager aucun changement de modèle avec le recours à des solutions de mises à l’abri supplémentaires de novembre à mars, dont l’ouverture est encore liée au déclenchement des niveaux météo France sur beaucoup de territoires. Le thermomètre régule encore et toujours les capacités proposées, qui restent des solutions de mises à l’abri humanitaire… Les capacités supplémentaires hivernales mais également les récentes créations de places n’offrent pas, sur la majorité des départements, des prestations d’alimentation et d’accompagnement, ni n’organise les conditions d’évaluation sociale pour permettre de faire des demandes aux SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation pour accéder à des solutions plus durables.

Par ailleurs, l’instruction aux préfets ne précise pas les conditions de fermetures des capacités d’hébergement exceptionnelles. Malgré la demande de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, de maintenir les places ouvertes le temps de procéder à des orientations, le gouvernement ne s’est pas engagé sur leur durée d’ouverture, ni sur leur maintien.

L’hiver risque d’être l’un des plus durs que nous ayons connu ces dernières années alors que la situation de l’urgence sociale ne cesse de se dégrader sur les territoires. La précarité ne cesse d’augmenter. Pour inverser la tendance et apporter des perspectives durables aux personnes, le modèle doit être résolument renouvelé. Si l’Etat dégage des moyens croissants, d’année en année, avec cet hiver encore des enveloppes complémentaires en octobre et en novembre, ces derniers ne suffiront pas à résoudre la difficile équation de la fin de la gestion saisonnière : ils sont à la fois insuffisants pour couvrir l’ensemble des besoins, en augmentation, et leur fléchage est inadapté pour répondre aux situations car il priorise essentiellement le recours à des solutions transitoires de mises à l’abri, inadaptées – de basse qualité et couteuse (hôtel, places de mise à l’abri). L’enjeu ne réside pas que dans les moyens financiers, mais dans une réforme structurelle de l’hébergement et du logement, que le projet de loi ALUR ne traite qu’insuffisamment.

Pour cela, il faut disposer d’une capacité d’hébergement adaptée aux besoins, rendre effective la priorité à l’accès au logement et renforcer l’ancrage dans les territoires. Les associations attendent une transition vers un nouveau modèle de prise en charge, priorisant l’accès au logement de droit commun et misant sur un accompagnement global et adapté des personnes pour permettre l’insertion durable des personnes sur les aspects emploi/santé/accès au droit…

 

 

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