Le droit à un hébergement au titre du DAHO pour les personnes en séjour irrégulier

Dans un arrêt du 2 décembre 2013, le Conseil d'Etat se prononce sur la question de l'accès à un hébergement au titre du DAHO pour les personnes en séjour irrégulier. 

Dans cette affaire, une personne de nationalité roumaine vivant à la rue et dépourvue de titre de séjour avait présenté un recours auprès de la commission de médiation afin d’obtenir un hébergement. La commission de médiation reconnaît sa demande comme prioritaire. N’ayant reçu aucune proposition par le préfet, elle décide de saisir le juge des référés en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et demande qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement.

Le tribunal administratif rejette son recours. Se fondant sur l’irrégularité de son séjour en France, il considère que sa demande d’hébergement « n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ».

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat casse et annule la décision du tribunal administratif. Il rappelle la particularité du recours contentieux présenté dans le cadre du droit au logement opposable et réaffirme ainsi sa jurisprudence antérieure (voir l’article « Dalo : des précisions sur l’étendue du contrôle du juge »): « il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ». Dès lors, si la commission de médiation reconnaît une personne sans titre de séjour comme prioritaire, le juge ne peut pas contrôler sa décision. Elle lie aussi bien le préfet que le juge administratif.

En réalité, la solution retenue par le Conseil d’Etat ne permet pas d’apporter une réponse claire à la question posée.

Les termes du débat

Le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) prévoit une condition de régularité et de permanence du séjour dans le cadre du DALODALODroit au logement opposable : « le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. »

Parallèlement, en application de l’article L. 441-2-3 du (CCH) une personne peut saisir la commission de médiation afin d’être accueillie « dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Or, en application du principe d’inconditionnalité, certaines de ces structures peuvent accueillir des personnes sans titre de séjour.

Par conséquent, faut-il considérer que la condition de régularité et de permanence du séjour s’applique uniquement lorsque le demandeur sollicite un logement ou bien quelque soit la demande (DALODALODroit au logement opposable et DAHO) ?

Des solutions jurisprudentielles contradictoires

Deux positions contradictoires semblent se dégager en fonction de la décision de la commission de médiation et de la nature du recours contentieux. Selon la décision du Conseil d’Etat du 2 décembre 2013, lorsque la commission de médiation reconnaît une personne de nationalité étrangère dépourvue de titre de séjour comme prioritaire, sa décision s’applique à tous.

Mais qu'en est-il lorsque la commission de médiation rejette la demande en se fondant sur l’irrégularité du séjour du demandeur ? La Cour administrative d’appel de Lyon considère dans un arrêt du 15 février 2011 que la condition de régularité de séjour posée à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitat s’applique aux demandes de logement comme à celles d’hébergement, le DAHO n’étant qu’une « modalité » du DALODALODroit au logement opposable.

Le projet de loi ALUR devrait clarifier la situation. En effet, un amendement présenté par le Comité de suivi DALODALODroit au logement opposable et la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a été adopté en première lecture par le Sénat. Il inscrit explicitement la possibilité pour la commission de médiation de préconiser un accueil dans une structure d’hébergement pour un demandeur en séjour irrégulier.

 

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