Projet de loi logement : l’heure est à la seconde lecture

L’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) reprend à l’Assemblée nationale en vue de sa seconde lecture. Le texte sera examiné en commission des Affaires économiques du 17 au 19 décembre 2013, avant la séance publique à l’Assemblée nationale du 14 au 16 janvier 2013. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité poursuit son lobbying pour renforcer les dispositions du projet de loi relatives à l'hébergement et à l'accès au logement.  Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, affectant de plein fouet les personnes sans-abri ou mal-logées, il est indispensable que le projet de loi ALUR consacre une réforme structurelle du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers le logement.

Des avancées obtenues en première lecture

Les premiers travaux parlementaires ont permis d’apporter au texte initial des modifications essentielles saluées par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ainsi plusieurs amendements, proposés par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et le Collectif des associations unies, relatifs à la prévention des expulsions, à l’hébergement et à l’accès au logement ont été adoptés. Il s’agit notamment de :

  1. La réaffirmation des principes fondateurs de l’aide sociale, que sont l’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge ;

  2. La reconnaissance de l’accompagnement social comme un objectif explicite des futurs plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;

  3. La remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’un statut juridique unique pour tous les établissements et services de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement ;

  4. Une gouvernance concertée dans le cadre des PDALHPD, avec d’une part l’inscription de tous les acteurs de la lutte contre la pauvreté et les exclusions comme contributeurs du plan, et d’autre part une définition des orientations qui repose sur une analyse de l’ensemble des besoins des personnes quelle que soit leur forme d’habitat et le statut d’occupation associé ;

  5. L’amélioration de la prévention des expulsions, avec la réalisation obligatoire de l’enquête sociale au stade de l’assignation aux fins de résiliation de bail, l’extension des délais de grâce pouvant être accordés par le juge pour apurer les dettes locatives ou se maintenir dans les lieux après une décision d’expulsion, la fin de la suspension automatique des aides au logement en cas d’impayés de loyer ;

  6. La sécurisation du parcours des personnes hébergées en urgence, avec la réaffirmation de la stabilité de la réponse apportée aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO), et la clarification des modalités de mise en œuvre du principe d'inconditionnalité de l'accueil en matière d'hébergement d'urgence ;

  7. La montée en charge des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation avec le renforcement de mission de coordination des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, avec la possibilité notamment de signer des conventions avec les services de l’aide sociale à l’enfance, le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ces avancées contribuent à anticiper le plus en amont possible les difficultés susceptibles de conduire à une mise à la rue ainsi qu’à assurer la fluidité des parcours et l’accompagnement des personnes pour une insertion durable dans le logement. Il est toutefois nécessaire d’aller plus loin afin d’évoluer vers une prise en charge cohérente, qualitative et adaptée des personnes sans-abri ou mal logées, de prévenir les ruptures sociales et de parvenir enfin à une effectivité pleine et entière du droit au logement. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité propose de nouveaux amendements en seconde lecture, qui permettront de progresser dans cette direction.

Les demandes de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité pour la seconde lecture

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité propose de nouveaux amendements en seconde lecture, qui permettront de progresser dans cette direction. Ces amendements ont été envoyés la semaine dernière aux rapporteurs de la loi, aux membres de la commission des Affaires économiques ainsi qu’au gouvernement. Ils reprennent des amendements déposés au Sénat qui n’ont pas été adoptés, mais également de nouveaux portant sur :

  1. Le renforcement de la prévention des expulsions locatives, avec la demande d’extension de la période de la trêve hivernale, mais également l’extension des missions des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour qu’elles puissent être saisies par l’ensemble des bailleurs avant toute assignation aux fins de réalisation de fin de bail, et rendre des avis au-delà des assignations pour impayés de loyers.

  2. La définition de la garantie universelle des risques locatifs (GUL), pour permettre à ce dispositif de remplir effectivement son double objectif de sécurisation des propriétaires bailleurs devant les risques d’impayés et de faciliter l’accès et le maintien au logement des locataires. Les amendements proposés par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité visent aussi à articuler la GUL avec d’autres dispositifs existant, notamment la prévention des expulsions locatives et d’accompagnement dans le cadre des PDALHPD.

  3. L’encadrement de la transmission et de partage des données personnelles dans le cadre du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, en conformité avec laet la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande également l’inscription du droit d’accès et de communication des données recueillies aux personnes qui le demandent, en vue notamment d’un dépôt d’une demande DAHO/DALODALODroit au logement opposable ou d’une procédure en référé.

  4. La reconnaissance de l’accompagnement social dans sa pluralité au-delà des mesures spécifiques (AVDL), et l’adhésion préalable des personnes au bénéficemesures d’accompagnement social pour ne pas les imposer.

  5. La participation des personnes accompagnées à la définition des PDALHPD, ainsi que l’inclusion dans ce dernier de l’ensemble des services du dispositif national d’asile pour permettre la coordination entre les secteurs.

  6. Le renforcement du droit à l’hébergement opposable par la précision des missions de la commission de médiation dans le traitement des demandes, et les préconisations des orientations pour les personnes reconnues prioritaires.

  7. L’effectivité de la domiciliation, avec la reconnaissance du droit à la domiciliation universelle pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin en supprimant l’exception pour les personnes dépourvues de titre de séjour. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande également, en lien avec les associations du Collectif, l’inscription de la domiciliation au sein des PDALHPD. La coordination territoriale de l’offre de domiciliation constitue une condition déterminante pour permettre l’accès effectif à une domiciliation, et le bon fonctionnement du service. La mission de coordination, reconnue en 2007 aux articles L. 264-1 et suivants du CASF par la loi DALODALODroit au logement opposable, doit être inscrite et suivie dans le cadre des PDALHPD pour lui donner une existence concrète.

Télécharger les amendements déposés par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité...

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