Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées interpelle Jean-Marc Ayrault

Dans une lettre datée du 29 novembre 2013, le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), Xavier Emmanuelli, interpelle le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur la situation désastreuse du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion et sur l’incapacité de l’État à respecter ses obligations de relogement résultant du droit au logement opposable.

Le constat dressé par le fondateur du Samu social de Paris est sans appel : à ce jour, plus de cinq ans après l’adoption par le législateur du texte instituant le droit au logement opposable, 48 167 requérants DALODALODroit au logement opposable recconnus prioritaires sont toujours en attente de relogement. Cette situation s’explique par des dysfonctionnements qui affectent tous les maillons de la chaîne du logement des personnes défavorisées, depuis la rue à la prévention des expulsions locatives. L’inefficience de la gouvernance territoriale, le non-respect de la liberté fondamentale que consititue l’inconditionnalité de l’accueil en centre d’hébergementainsi que l’application inégale de la circulaire du 26 octobre 2012 par les préfets contribuent à la dégradation des conditions de logement des plus démunis sur les territoires.

Sur ce dernier point, c’est la crédibilité même de l’action publique qui est remise en question. Comment expliquer en effet que malgré les dispositions d’octobre 2012 interdisant l’expulsion de ménages reconnus prioritaires au titre du DALODALODroit au logement opposable, de nombreux ménages soient toujours remis à la rue sans solution de relogement ? Xavier Emmanuelli questionne de surcroît la cohérence des mécanismes de prévention actuels, qui opposent un déni d’accès au droit de fait aux ménages qui se voient expulser avant même que leur recours DALODALODroit au logement opposable n’ait pu être instruit par la commission de médiation.

Télécharger la lettre du HCLPD au Premier ministre...

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