Projet de loi ALUR : des amendements pour aller plus loin

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été examiné en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale à la fin du mois de juillet. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a proposé aux rapporteurs du texte ainsi qu’à la ministre du Logement plusieurs amendements, en lien avec le Collectif des associations unies et le comité de suivi DALODALODroit au logement opposable.

L’objectif était que soient mieux prises en compte les difficultés des personnes sans-abri ou mal-logées et que la loi intègre la nécessité d’une réforme qualitative de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes dans un contexte de crise aigüe du logement et d’explosion de la demande.

Certains de ces amendements ont été adoptés par la commission des Affaires économiques et ont permis d’apporter au texte initial des modifications essentielles. Les principes fondateurs de l’aide sociale que sont l’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge ont été réaffirmés. Les PDALHPD (plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) ont explicitement intégré dans leurs objectifs l’accompagnement des personnes défavorisées, tandis que la nécessaire coordination des acteurs de la lutte contre les exclusions pour le mettre en œuvre a été soulignée. De plus, à l’avenir, ces plans prendront en compte les besoins des personnes quelle que soit leur forme d’habitat et le statut d’occupation associé. Ces mesures permettront ainsi de fonder les futurs plans sur des diagnostics à 360 degrés, préalable nécessaire à la programmation d’une offre de logement et d’hébergement adaptée aux situations observées.

Mais la réforme engagée ne va pas assez loin. Elle doit évoluer vers une prise en charge cohérente, qualitative et adaptée des personnes sans-abri ou mal-logées, ainsi que prévenir les ruptures sociales et parvenir enfin à une effectivité pleine et entière du droit au logement.

Dans la perspective de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale le 10 septembre prochain, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a adressé un courrier à la ministre et aux rapporteurs pour leur faire part des sujets qui doivent être réintégrés dans le débat parlementaire. Les amendements non retenus par la commission des Affaires économiques ont été déposés auprès de plusieurs députés afin qu’ils les portent en séance. La plupart de ces propositions sont de nouveau défendues collectivement.

Rendre la domiciliation accessible à tous

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité soutient l’instauration d’une domiciliation véritablement unique qui, au-delà de sa seule simplification, mettrait un terme à un système à la fois incohérent et discriminatoire. Première étape de l’accès aux droits (droit au compte, droit à l’assurance maladie en cas d’accident du travail, droit au mariage ou au PACS, droit à la scolarisation des enfants, etc.), la domiciliation doit être accessible à tous, indépendamment de la situation administrative des personnes. Afin que l’accès à la domiciliation soit effectif dans tous les territoires, nous proposons d’assigner au préfet le rôle de garant de la couverture des besoins et du bon fonctionnement de ce service.

Donner la parole aux personnes accompagnées

La participation des personnes concernées à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques a été établie comme une priorité par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Pour corroborer cet objectif, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande l’inscription dans la loi d’un conseil consultatif national et de conseils consultatifs régionaux des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion. Ceux-ci reprendraient les attributions des actuels CCPA et CCRPA, tout en étendant leur compétence à l’ensemble des sujets afférents à la précarité. Plus généralement, le principe de participation des personnes devrait prévaloir dans toutes les politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Restructurer le rôle des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation

Les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation ont pour mission de mettre en réseau l’ensemble des intervenants de l’accueil, de l’hébergement et du logement d’insertion afin d’orienter les personnes en difficulté vers une solution adaptée à leurs besoins. Leur fonction excède donc largement le simple périmètre de la veille sociale. Parmi les partenaires des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, outre les structures d’hébergement, des acteurs essentiels méritent d’être mentionnées explicitement : les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les organismes disposant de places en allocation logement temporaire (ALT), les services de l’aide sociale à l’enfance ou encore le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Aussi, dans la mesure où elles constituent un maillon dans la chaîne de l’accès au logement, les places de logement d’insertion, dès lors qu’elles sont réservées au titre du contingent préfectoral, devraient être mises à disposition des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation. L’accueil en hébergement d’urgence ou d’insertion n’étant subordonné à aucune condition de régularité de séjour, il convient de rappeler les principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge dans les dispositions relatives aux SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation. Enfin, le rôle des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation consistant en la coordination et non en la gestion directe de dispositifs, il n’est pas de leur ressort de gérer les plateformes téléphoniques des 115.

Elargir l’offre des logements

Il est impératif d’augmenter l’offre de logements disponibles afin de pouvoir proposer à tous, et a fortiori aux ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, un logement décent et adapté. Toutefois, la recherche légitime de la plus large palette de solutions possibles ne saurait se faire au détriment de la qualité des réponses apportées. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité s'oppose ainsi à la possibilité pour le préfet de reloger les ménages prioritaires dans le parc social via un bail glissant. Non seulement la période de sous-location précédant le glissement du bail confère un statut d’occupation précaire aux ménages, précarité qui contrevient à l’esprit de la loi instaurant le Droit au logement opposable, mais il relève de surcroît des missions élémentaires des bailleurs sociaux que d’accueillir les ménages défavorisés. Si cette possibilité devait finalement être retenue, elle devrait être strictement encadrée et réservée aux ménages en demande d’hébergement (DAHO). Cette mesure consacrerait alors un progrès, et non une régression. Il est par ailleurs important de clarifier les conditions d’exercice du DALODALODroit au logement opposable pour les personnes en situation irrégulière. En vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil, lorsqu’elles déposent un recours DAHO et qu’elles sont en demande d’hébergement, la liste des titres de séjour définie par l’arrêté du 22 janvier 2013 ne doit pas s’appliquer.

Un statut unique pour les établissements et services

Enfin, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande qu’un rapport du Gouvernement soit transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014 sur les modalités de mise en œuvre d’un statut unique pour tous les établissements et services de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes sans-abri ou mal-logées. Ce statut devrait procéder de la généralisation des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il permettrait de limiter l’émiettement des dispositifs et des normes, d’assurer la qualité et la pérennité des actions engagées, et de protéger davantage les usagers.

Lire les amendements déposés par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité...

Lire les amendements déposés par le CAUCAUCollectif des Associations Unies...

Lire le courrier adressé à la ministre et aux rapporteurs...

 

 

 

 

 

 

 

 

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