Un plan d’investissement pour le logement

Lors de son déplacement à Alfortville le 21 mars dernier, François Hollande a dévoilé son plan d’investissement pour le logement, articulé en 3 grands axes, 9 objectifs et 20 mesures.

 

La finalité globale du plan est de lever les obstacles techniques qui freinent actuellement l’aboutissement de projets de construction afin de réaliser notamment l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Par souci de rapidité, le gouvernement procèdera par ordonnance et soumettra un projet de loi d’habilitation au Parlement à la fin du mois d’avril.

Au rang des principales mesures susceptibles de contribuer à l’accès ou au maintien dans le logement de ménages précaires, l’on recense notamment la baisse du taux de TVA à 5 % sur le logement social, la création de 10 000 logements intermédiaires aux loyers compris entre ceux du parc social et ceux du marché locatif privé, la transformation de bureaux en logements en Île-de-France, la signature d’un pacte avec les organismes HLMHLMHabitation à loyer modéré pour la construction des 150 000 nouveaux logements sociaux ainsi qu’une cible de 120 000 logements sociaux rénovés énergétiquement à l’horizon 2017.

Le plan d’investissement annoncé se décline comme suit :

  1. I Des mesures par ordonnance pour lever les freins à l’aboutissement de projets de logements

1.1.           Faciliter les projets urbains et l’aménagement :

  • Division par 3 des délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, notamment grâce à l’outil déclaration de projet encore peu utilisé
  • Création d’un portail internet à disposition des acteurs de la construction où seront disponible les documents d’urbanisme
  • Permettre aux collectivités d’accorder aux aménageurs des garanties d’emprunt allant jusqu’à 100 % (contre 80 % aujourd’hui)

1.2.           Débloquer les projets de construction :

  • Lutter contre les recours malveillants contre les permis de construire en augmentant les amendes de sorte à ce qu’elles soient réellement dissuasives (passage de 3 000 à 10 000 €), et diviser par 2 le délai de traitement des recours légitimes
  • Optimiser l’utilisation des gisements fonciers dans les zones tendues, en réduisant par exemple les obligations de création de parkings si une station de transports en commun se trouve à proximité, en procédant à des opérations de surélévation d’immeubles en Île-de-France ou en transformant des bureaux vacants en logements (2.5 millions m2 de bureaux vacants en IDF, dont 500 000 depuis plus de 4 ans)
  • Dans le cadre d’opérations de vente en l’état futur d’achèvement, remplacer la garantie intrinsèque insuffisamment sécurisante pour les propriétaires accédants par une garantie financière susceptible d’apporter les fonds nécessaires pour achever le chantier en cas de défaillance du promoteur
  • Réduire la tension de trésorerie des entreprises du bâtiment grâce aux dispositifs de soutien à la trésorerie mis en place par la Banque publique d’investissement (BPI) et en adaptant les textes régissant les marchés de travaux publics et privés

1.3.           Développer le logement pour les classes moyennes :

  • Création de 10 000 logements intermédiaires (logements dont les loyers se situent entre ceux du parc locatif social et ceux du marché privé) et élaboration d’un réel statut juridique du logement intermédiaire
  1. II.Des mesures de relance pour la construction de nouveaux projets

2.1.           Mobiliser les acteurs :

  • Réduction du taux de TVA pour le logement social : passage à 5 % dès 2014, représentant en moyenne 6 000 € de fonds propres économisés par logement réalisé
  • Signature d’un pacte avec les organismes HLMHLMHabitation à loyer modéré pour réaliser les 150 000 logements sociaux par an, pour l’organisation d’une plus grande transparence dans les attributions de logements, pour l’initiation de mutualisations inter-bailleurs et pour le développement d’une offre à destination de publics spécifiques
  • Mobiliser les financements exceptionnels d’Action logement pour produire du logement social (1,5 milliards d’euros par an entre 2013-2017)

2.2.           Créer un choc d’offre foncier

  • Suppression dès le 1er janvier 2014 des abattements fiscaux sur les plus-values immobilières réalisées sur les terrains constructibles à bâtir qui incitent à la rétention de terrain
  • Mise en place d’une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public (décret d’application soumis pour examen au Conseil d’État au cours du mois d’avril). La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) assurera le suivi du plan et remettra un rapport annuel au Parlement

2.3.           Simplifier les normes et les règles

  • Moratoire de 2 ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques afin de conférer une certaine satbilité juridique aux acteurs, et évaluation des normes actuelles dans un souci d’efficience
  • Autoliquidation de la TVA dans le batiment : les sous-traitants ne pourront plus facturer la TVA à leurs donneurs d’ordres afin d’éviter qu’ils se l’approprient au lieu de la reverser à l’État. Le donneur d’ordre la déclarera lui-même
  1. III.Le plan de rénovation énergé: une mesure écologique, sociale et économique

3.1.           Enclencher la décision

  • Mise en place d’un service téléphonique national pour orienter les propréitaires désirant procéder à des rénovations énergétiques dans leur logement. Ouverture en parallèle de guichets uniques territoriaux regroupant l’ensemble des acteurs institutionnels de la rénovation énergétique et qui délivreront des informations financières et techniques aux usagers
  • Recrutement de 1 000 « ambassadeurs de la rénovation énergétique » en emplois d’avenir par les collectivités territoriales ou les associations dans le cadre d’un partenariat avec l’ANAH

3.2.           Financer la rénovation

  • Optimisation du crédit d’impots développement durable et de l’éco-PTZ pour favoriser des rénovations efficaces. 140 000 rénovations lourdes sont prévues d’ici 2014, une augmentation des suventions de l’ANAH et de la prime FART pour la rénovation de 38 000 logements de propritétaires occupants en précarité énergétique, la création d’une prime exceptionnelle de 1 350 € pour les ménages les plus modestes ainsi que la mise en place d’un dispositif de tiers-financement pour lever les contraintes de liquidité des méanges
  • Un rythme cible de 120 000 logements sociaux rénovés par an à l’horizon 2017 grâce à une bonification accrue de l’éco-PTZ (1 %)

3.3.           Développer la filière

  • Profesisonaliser la filière de la rénovation énergétique pour en maîtriser les coûts et la qualité : formation continue, certification, assistance des banques dans l’instruction des éco-PTZ, fiabilisation et modernisation du diagnostic de performance énergétique

 

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