Déploiement de Visale dans le réseau FNARS

Rappels sur VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi généraliste

Visale (visa pour le logement et l’emploi) est le dispositif de sécurisation des risques locatifs mis en place par le ministère du Logement et Action Logement depuis le 1er janvier 2016 en substitution de la garantie des risques locatifs (GRL). Il permet aux propriétaires bailleurs du secteur locatif privé de se couvrir contre le risque d’impayés de loyers lorsqu’ils signent un bail avec un locataire entrant dans l’emploi sous contrat précaire (période d’essai du CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), à condition de ne pas demander de caution ou de ne pas avoir souscrit d’assurance privée type garantie des loyers impayés.

Conformément à l’avenant à leur convention quinquennale 2015-2019 signé le 21 juillet 2016, seront également éligibles à partir du 30 septembre au plus tard les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés, demandeurs d’emploi ou étudiants (sauf s’ils sont non-boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi intermédiation locative

En sus de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi généraliste, l’État et Action Logement ont accepté l’aménagement de conditions et de modalités spécifiques de mobilisation de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi dans le cadre de l’intermédiation locative. Sont pour l’heure uniquement concernés les dispositifs de mandat de gestion à vocation sociale, et non les mesures de sous-location, à moins qu’ils ne bénéficient d’aucune subvention de l’État ou des collectivités territoriales. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a interpellé la ministre du Logement sur cet angle mort du dispositif et de façon plus générale sur les autres insuffisances de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi dans un courrier interassociatif, ainsi que lors de sa dernière rencontre avec son cabinet. Ce dernier s’est dit prêt à organiser à la rentrée une rencontre avec les principales fédérations concernées et l’APAGL pour discuter des évolutions à apporter à la formule IML.

Afin de néanmoins permettre le déploiement de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi dans les dispositifs de mandat de gestion de son réseau, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a signé une convention nationale avec l’APAGL. Elle présente les conditions générales d’éligibilité des organismes, des bailleurs et des publics concernés, et détaille les engagements réciproques de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’APAGL.

Pour résumer, trois étapes sont nécessaires pour activer VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi :

  1. Il faut demander un agrément spécifique VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi (différent de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale au sens de l’article L. 365-1 du CCH que tous les organismes gestionnaires d’IML doivent détenir) à l’adresse en joignant les pièces justificatives requises.

  2. Une fois l’agrément obtenu, il faut que le locataire demande, avec l’aide du gestionnaire, un « visa » sur le site www.visale.fr après avoir renseigné des informations sur sa situation.

  3. Enfin, pour pouvoir effectivement bénéficier de la garantie, il faut adresser une demande de cautionnement aux comités interprofessionnels du logement (CIL) du territoire à l’adresse mail qui sera fournie au gestionnaire lorsque la demande d’agrément aura été acceptée.

Supports pédagogiques sur VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi

Pour faciliter la mobilisation de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi dans de l’intermédiation locative, l’APAGL a élaboré des outils pédagogiques :

  • la foire aux questions sur VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi IML ;
  • la note décrivant la procédure à suivre pour obtenir l’agrément VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi et faire une demande de cautionnement auprès de l’APAGL ;
  • la note décrivant la procédure à suivre pour demander un visa pour les ménages accompagnés sur le site Visale.fr.

Suivi de la mobilisation de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi dans le réseau FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

Afin de suivre la montée en charge de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi dans le réseau et de remonter les éventuels dysfonctionnements ou propositions d’amélioration, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité propose à ses adhérents de remplir un petit questionnaire. Il poursuit, outre l’évaluation de VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi, des objectifs plus généraux : identifier les gestionnaires d’IML tous dispositifs confondus (mandat de gestion et sous-location avec ou sans bail glissant, dans le parc privé comme social) dans le réseau FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, et dresser l’état des lieux des mécanismes et besoins en sécurisation de ces dispositifs. Vous êtes invités à renseigner cet outil et à l’adresser à l’adresse suivante : .

pdfTélécharger la convention nationale VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité/APAGL...

pdfTélécharger la foire aux questions VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi IML...

pdfTélécharger la note sur la demande d’agrément VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi...

pdfTélécharger la note sur la demande de Visa...

docxTélécharger le questionnaire FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité...

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