La mobilisation continue autour du projet de loi Egalite et Citoyenneté

Après avoir été examiné à l’Assemblée nationale au mois de juin, le projet de loi Égalité et Citoyenneté sera discuté au Sénat à partir du 13 septembre 2016 en commission spéciale. Si la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité se félicite d’ores et déjà de l’adoption de certaines de ses propositions tendant à renforcer le droit au logement et la participation des personnes en situation d’exclusion à la mise en œuvre des politiques qui les concernent, elle poursuit sa mobilisation au côté du Collectif des associations unies pour l’adoption de mesures encore plus ambitieuses.

Quelques avancées par rapport au texte initial…

Parmi les dispositions positives adoptées par les députés sous l’effet de l’interpellation associative, on compte notamment :

  • la réaffirmation du caractère prioritaire des ménages bénéficiaires du droit au logement opposable dans les critères légaux d’attribution des logements sociaux ;
  • la réintégration des personnes sortant de centres d’hébergement dans la liste des personnes devant être prioritairement logées dans le parc social ;
  • le renforcement du droit à l’information du demandeur de logement social dans le cadre des systèmes de cotation de la demande ;
  • la facilitation de la mobilisation du parc privé à vocation sociale dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux ;
  • la participation de personnes non ou mal-logées au sein des commissions de médiation ;
  • l’amélioration de l’accès des personnes en situation de précarité à la culture.

…risquant d’être neutralisées par deux reculs majeurs…

La portée de ces progrès s’efface néanmoins devant le démantèlement majeur qu’a subi l’une des principales dispositions du volet logement. Alors que le projet de loi initial promettait de concilier droit au logement et mixité sociale en instaurant un plancher minimal (25%) d’attributions de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux ménages les plus pauvres, les députés ont adopté un amendement permettant à certaines intercommunalités d’y déroger. Jugeant par ailleurs, suite à l’avis défavorable du gouvernement, qu’il serait discriminatoire de voter un taux d’attribution maximal de logements sociaux aux ménages prioritaires dans ces quartiers, l’Assemblée a introduit une mesure symétrique (un plancher de ménages non prioritaires auxquels attribuer un logement) emportant exactement les mêmes conséquences. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande le retrait de ces deux dispositions.

…tandis qu’un long chemin reste encore à parcourir

Afin de démontrer qu’il est possible de résoudre la crise du logement tout en respectant la mixité sociale, et d’insuffler vision et volontarisme à la politique du logement pour ces derniers mois du quinquennat, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et le Collectif des associations unies ont soumis leurs propositions d’amendements aux sénateurs. Ils demandent notamment :

  • le renforcement de la proportion de logement social et très social dans les obligations de construction des communes déficitaires ou carencées ;
  • la suppression de la préférence communale à toutes les étapes de la procédure d’attribution de logements ;
  • le versement des astreintes DALODALODroit au logement opposable au requérant non relogé dans les délais, plutôt qu’à un fonds national (le FNAVDL) ;
  • l’encadrement des réorientations DALODALODroit au logement opposable vers l’hébergement et des préconisations d’accompagnement social faites par les commissions de médiation ;
  • la compatibilité des programmes locaux de l’habitat (PLH) avec les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes sans domicile (PDALHPD) ;
  • la suppression du délai de carence dans le versement des aides au logement pour les personnes sortant d’hébergement qui accèdent au logement. 

Télécharger les amendements proposés par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité...

Télécharger les amendements proposés par le Collectif des associations unies...

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