Projet de loi Égalité et citoyenneté : la FNARS propose des amendements aux parlementaires

Avec son projet de loi Égalité et citoyenneté, le gouvernement entend transposer juridiquement certaines mesures du plan « La république en actes » adopté par deux comités interministériels successifs en mars et octobre 2015, dans le sillage des attentats du mois de janvier. Son titre II consacré au logement promeut l’habitat comme vecteur privilégié de « mixité sociale et d’égalité des chances ».

Il représente la quatrième intervention législative sur le logement du quinquennat, après les lois de mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2013 et pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Suite à l’évacuation de deux dispositions inquiétantes envisagées par le gouvernement dans l’avant-projet de loi (suppression du recours injonction devant le tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable et restriction sans solution alternative du relogement de ménages pauvres ou prioritaires dans les quartiers de la politique de la ville) grâce à la mobilisation des principales têtes de réseau associatives, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité soutient désormais les grandes orientations du volet logement du texte.

Il repose sur trois instruments principaux :

  • la poursuite de la réforme des attributions de logements sociaux par l’harmonisation des critères de priorité légaux et la fixation d’objectifs chiffrés d’attribution de logements aux ménages prioritaires ;
  • le rééquilibrage territorial des attributions en faveur des ménages pauvres par la possibilité d’une modulation des loyers HLMHLMHabitation à loyer modéré en fonction d’objectifs chiffrés de mixité sociale ; 
  • le ciblage de l’effort de production de logements sur les communes déficitaires par l’évolution et le durcissement du dispositif SRU.

Si la philosophie générale du projet de loi va dans le bon sens, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité considère toutefois qu’il manque encore d’ambition et ne suffira pas à enrayer la crise du logement sans précédent que traverse le pays. Sa limite principale est d’agir marginalement sur la production d’une offre nouvelle et de se concentrer principalement sur la gestion de l’offre existante, par des mécanisme de péréquation entre territoires attractifs et déqualifiés, ou entre locataires modestes et pauvres.

Il importe de doubler ces mesures d’une réponse plus structurelle, à savoir une loi programmation pluriannuelle de logements très sociaux dans le parc locatif social et privé, comme demandé régulièrement par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité au côté du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement.

Rappelons également que si la mixité sociale dans l’habitat consiste un objectif politique louable, il convient de ne pas se méprendre sur ses effets. Mieux répartir les ménages en situation de pauvreté n’obère en rien les phénomènes de ségrégation sociale et économique dont ils font l’objet et ne saurait se substituer à des politiques plus volontaristes de redistribution et de prévention des exclusions.

Les principales propositions de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité pour améliorer le texte

Alors que la commission spéciale en charge du projet de loi Égalité et citoyenneté à l’Assemblée nationale se réunit les 15 et 16 juin pour examiner le texte au fond, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité propose aux parlementaires un ensemble d’améliorations pour renforcer l’effectivité du droit au logement, rendre la procédure d’attribution de logements sociaux plus transparente et plus équitable, et orienter l’effort de production de logements vers davantage de mixité sociale.

Afin que le relogement des ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALODALODroit au logement opposable) reste un objectif prioritaire dans les politiques territoriales d’attribution des logements sociaux, de rééquilibrer le rapport de force au sein des commissions de médiation en faveur des personnes sans domicile ou mal-logées ou encore de traiter équitablement les requérants DALODALODroit au logement opposable et les autres justiciables, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité propose de :

  • clarifier le statut des demandes reconnues prioritaires et urgentes au titre du DALODALODroit au logement opposable dans les critères de priorité généraux pour l’attribution des logements sociaux ;
  • permettre aux personnes sans domicile ou mal-logés d’être représentés au sein des commissions de médiation, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs régionaux des personnes accueillies et accompagnées ;
  • fonder les mesures de diagnostics et d’accompagnement social préconisées par la commission de médiation sur l’adhésion du demandeur ;
  • soumettre la réorientation d’un recours logement en recours hébergement à l’accord préalable du demandeur ;
  • verser les astreintes prononcées par le juge en cas de non-relogement d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALODALODroit au logement opposable directement au requérant et non au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Pour renforcer le droit à l’information du demandeur de logement social et rendre le processus d’attribution plus équitable et transparent, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité propose de :

  • réaffirmer l’illégalité de l’absence de lien avec la commune comme motif de refus d’attribution d’un logement social ;
  • prendre en compte toutes les situations résidentielles, et notamment celle des personnes sans domicile hébergées en établissement dans les critères de priorité légaux d’attribution d’un logement social ;
  • informer les demandeurs sur les systèmes de cotation des demandes de logements sociaux qui peuvent être mis en place dans leurs territoires et d’interdire ou a minima d’encadrer la pénalisation des refus d’attribution de logements par les ménages.

Enfin, afin de renforcer la production d’une offre locative sociale adaptée aux ménages en situation d’exclusion dans le respect de la mixité sociale, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité propose de :

  • augmenter la part des logements locatifs très sociaux que doivent produire les communes n’ayant pas atteint leur objectif légal de production, et de limiter celle des logements sociaux aux loyers incompatibles avec les ressources de la plupart des demandeurs ;
  • permettre à ces communes de mobiliser leur parc privé via le mandat de gestion à vocation sociale ;
  • doter la planification départementale pour l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et l’accès au logement des personnes sans domicile (PLALHPD) d’un volet financier au niveau régional afin que l’offre évolue en fonction des besoins.

Télécharger les propositions d’amendements de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité...

Imprimer E-mail

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte