Rapport sur l’hébergement d’urgence : vers plus de contrôle des gestionnaires ?

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Les sénateurs Jean-Marie Morisset et Guillaume Arnel, membres de la commission des affaires sociales du Sénat, ont publié le 26 juin 2019 un rapport sur l’hébergement d’urgence « renforcer le pilotage pour mieux maîtriser les financements ».

Le constat sur l’essoufflement du dispositif d’hébergement d’urgence apparaît documenté et partagé entre les différents acteurs de la politique publique (parlementaires, services de l’Etat, association) : insincérité et sous budgétisation du Programme 177, critique de la gestion hivernale et de son manque de visibilité, manque de places au sein du dispositif national d’accueil, etc.

Parmi les 14 préconisations du rapport, la Fédération des acteurs de la solidarité en salue certaines qui articulent les objectifs parfois contradictoires que sont la maîtrise des financements publics avec des garanties de fonctionnement des centres d’hébergement tant pour les personnes que pour les organismes gestionnaires. A cet effet, la Fédération souscrit aux préconisations suivantes :

Le nouveau rapport sénatorial vise à faire des propositions visant à mieux contrôler les financements impliquant pour les rapporteurs une meilleure visibilité, de la convergence tarifaire, une meilleure information, plus de reporting ainsi que plus d’interministérialité. Si cet objectif est légitime, sa traduction dans les mesures du rapport peut poser partiellement problème avec des propositions visant à un renforcement des contrôles vis-à-vis des associations, à encore plus de reporting, de données chiffres et d’enquête que devront remplir les associations gestionnaires de centres d’hébergement. Alors que la tendance est à une dégradation de la qualité de l’accompagnement des personnes et à une augmentation du temps administratif, il y a un risque de réduire encore le temps réel d’accompagnement des personnes. Ce rapport traduit également une certaine suspicion des services de l’Etat du travail réalisé par les associations, qui souhaite renforcer les contrôles sur tous les opérateurs de l’hébergement (SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, CHUCHUCentre hospitalier universitaire, hôtels) en développement les vérifications sur place des conditions de fonctionnement et d’accueil. 

Par ailleurs, le rapport défend très largement le principe de spécialisation budgétaire et le traduit concrètement en préconisant la fin de l’accueil de publics  relevant du [email protected] au sein du parc d’hébergement généraliste, en demandant à ce que les services de l’Etat aient accès à plus de données concernant les personnes accueillies et hébergées et en souhaitant plus de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration (alors que les associations dont la Fédération demandent dans le même temps aux ministres de renoncer à ce système d’échange d’information). La Fédération craint par ailleurs que la préconisation visant à dédier des centres d’hébergement à l’accueil prioritaire des personnes en situation administrative précaire relevant de l’hébergement généraliste n’aboutisse à une remise en cause des missions d’hébergement et d’accompagnement des personnes telles que définies par la loi et défendues par la Fédération.

Les rapporteurs souhaitent légitimement une meilleure transparence dans l’attribution des deniers publics et proposent la formalisation des procédures de sélection des opérateurs de l’hébergement d’urgence (SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, centres d’hébergement, nuitées d’hôtels) en ayant recours à des appels à candidatures ou des appels à projet selon les besoins. Plus encore, dans une perspective de maîtrise des deniers publics, de l’argent public, le recours au marché public est défendu. La Fédération des acteurs de la solidarité s’est opposée à ce mode de détermination des gestionnaires de places d’hébergement : remise en cause du rapport partenarial entre Etat et associations, coûts à la place excessivement bas ne permettant pas toujours un accompagnement de qualité des personnes, risques concernant la plus value associative.

En conclusion, le rapport présente des préconisations positives pour les gestionnaires d’établissement allant dans le sens d’une plus grande responsabilisation, de plus de lisibilité et de transparence. Pour autant, ces mesures ont comme contre partie un souhait de renforcer les contrôles et d’augmenter encore le reporting, les enquêtes et autres données chiffrées. Plus encore , cette perspective « gestionnaire » fait craindre indirectement pour le respect des droits des personnes : moins d’accompagnement pour les personnes « en situation administrative précaire », , renforcement des échanges d’information entre les ministères, etc.

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