Droits et pratiques : la remise d’une attestation de non-hébergement par les SIAO

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Le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation est chargé d’assurer dans chaque département le traitement équitable des demandes d’hébergement des personnes sans abri ou en difficultés sociales. En raison de la saturation du dispositif, une part importante des personnes qui sollicitent le 115/SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation n’obtient pas de réponse positive à leur demande d’hébergement. La remise d’une attestation de non hébergement à ces ménages est donc essentielle afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux : le droit à l’hébergement et le droit à un recours effectif.


Cependant, malgré l’obligation légale de la production des attestations de non-hébergement à la demande des personnes et des ménages, les pratiques diffèrent dans les territoires. Certains 115/SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation ne produisent pas d’attestation de non-hébergement faute de demandes, certains refusent, d’autres le font, parfois avec remise en mains propres, quand dans d’autres départements, la DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale refuse que ces attestations soient produites.
Afin d’accompagner nos adhérents dans une pratique réalisée de manière éclectique fonction des particularités territoriales, nous vous proposons une fiche Droits et Pratiques sur le sujet afin de connaître de manière exhaustive les usages quant à la production et la remise de cette attestation de non hébergement.

Droits et pratiques : la remise d’une attestation de non-hébergement par les SIAO

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