CNIL - Référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

La CNILCNILCommission nationale de l'informatique et des libertés a élaboré un projet de référentiel concernant la désignation des conducteurs ayant commis une infraction. Le document en l’état est un projet sur lequel vous pouvez donner votre avis jusqu’au 4 décembre 2019 sur le site de la CNIL


« Ce référentiel s’adresse aux organismes (publics comme privés) destinataires de procès-verbaux d’infractions routières, qui sont désormais tenus de désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule. Il s’adresse plus particulièrement aux loueurs de véhicules et aux employeurs. »
Dans le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique ce référentiel sera utile puisque les Structures d’Insertion par l’Activité Economique mettent à disposition des voitures de service (que ce soit en location longue durée ou des véhicules qui appartiennent aux structures) et qu’ils doivent faire remonter les cas d’infractions routières. Il en est de même pour les voitures de fonction des salariés des associations et les organismes.


Quelques exemples sont présentés ici. Pour plus de détails, voir le référentiel en intégralité
Le référentiel vient remplacer l’autorisation unique n°10 et répond à deux objectifs :
•   Guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
•   Aider les professionnels à réaliser leur analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire (cliquez ici pour voir si vous êtes dans ce cas)
L’application du présent référentiel permet aux structures que les traitements de données personnelles mis en œuvre soient en conformité au RGPD. Il détaille donc les différents points qui doivent être respectés (finalités, bases légales du traitement, données personnelles concernées, durées de conservation, information des personnes, droits des personnes, confidentialité des données, destinataires, sous-traitants, sécurité, analyse d’impact relative à la protection des données) et vient modifier certains points de l’AU-10 :


1.    Les données personnelles pouvant être collectées
Le référentiel modifie les données pouvant être collectées.
« La fonction, la nationalité de l’automobiliste ainsi que tous les éléments relatifs à son permis de conduire ont été supprimées, en l’absence de justifications à leur traitement. »
 Le Code de la route ne prévoit en effet que la transmission à l’ANTAI (l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) de « l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (article  L. 121-6). Il n’est en revanche pas fait mention du numéro de permis de conduire.
-> La copie du permis de conduire n’est pas utile au vu des objectifs poursuivis par le traitement

2.  Les destinataires
Le référentiel modifie la liste des destinataires en ajoutant l’officier du ministère public à  l’ANTAI comme seuls destinataires de ces données.

Cliquez ici pour accéder à la page en question sur le site de la CNIL

Cliquez ici pour accéder au référentiel

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