29 novembre 2022
26 août 2021
Ressources et textes de référence en lien avec la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 aout 2021
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée le 5 aout 2021. Elle a été en grande partie validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 août 2021.
Les mesures prévues par la loi s’inscrivent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui est donc prolongé jusqu’au 15 novembre 2021.
Cette loi prévoit en particulier l’extension du PASS sanitaire et une obligation de vaccination pour certains professionnels et pour l’ensemble des personnes intervenantes dans certaines structures.
Vous trouverez ci-dessous les différentes ressources et textes de référence en lien avec la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 aout 2021 :
RESSOURCES DISPONIBLES
Site du Ministère de la Santé et des solidarités
L’obligation vaccinale – FAQ Ministère des solidarités et de la Santé – publié le 18.08.2021 – mise à jour 20.08.2021 : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/article/l-obligation-vaccinale
MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION VACCINALE ET DU PASSE SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/consignes_obligation_vaccinale_passe_sanitaire_110821.pdf
INSTRUCTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L’OBLIGATION VACCINALE ET DU PASSE SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX – 13/08/2021
PASS SANITAIRE : POUR RESTER ENSEMBLE FACE AU VIRUS Dossier de presse | 8 août 2021 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_pass_sanitaire_pour_rester_ensemble_face_au_virus_-_08.08.2021.pdf
Site du Gouvernement
Informations générales sur le « pass sanitaire » : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire
Informations générales « où le pass sanitaire est-il obligatoire ? » : https://www.gouvernement.fr/ou-le-pass-sanitaire-est-il-obligatoire
Site du Ministère du travail :
PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Version du 9 août 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf
Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#liste
Site de la Fédération des acteurs de la Solidarité :
Décryptage de la FAS : « La loi relative à la gestion de la crise sanitaire et son impact pour les ESMS » (10.08.2021) : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2021/08/loi-crise-sanitaire-juillet-21-diffusion-VF.pdf
DISPOSITIONS SANITAIRES APPLICABLES AUX PUBLICS RELEVANT DE L’ASILE – MAJ 09/08/2021 (Note transmise par la DGEF) : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2021/08/Passe-Sanitaire-DNA-002.pdf
TEXTES DE REFERENCE
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909702
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443
Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915420
Arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1erjuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915556